Pendant toute la durée du bail, le bailleur est tenu d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations nécessaires à une utilisation des immeubles conformément à leur destination, en application des articles 1719 et 1720 du Code civil et de l’article L.415-3 du Code rural. Et, notamment, cet article du Code rural précise que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire. Le Code rural n’ayant pas défini les grosses réparations, on se réfère à la liste de l’article 606 du Code civil. Selon ce texte, on entend par grosses réparations celles afférentes aux gros murs, aux voûtes, au rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et des clôtures. En réalité, l’article 606 n’énumère pas toutes les réparations incombant au propriétaire. Par ailleurs, selon l’article L.415-4 du Code rural, seules les réparations locatives ou de menu entretien qui ne sont pas dues à la vétusté, à la force majeure ou au vice de construction de la matière sont à la charge du fermier. Aussi en déduit-on que toutes les autres réparations, même si elles ne sont pas fixées par l’article 606 du Code civil, incombent au bailleur.
Vos droits« Le propriétaire doit entretenir le bien »
Nous louons une exploitation agricole comprenant terre, bâtiment et maison d’exploitation. Comme il n’a pas été fait d’état des lieux à notre entrée, le propriétaire prétend qu’il n’a pas à entretenir les bâtiments et la maison. Que dit la loi ?
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