Vos droitsLa prorogation du bail à l’approche de la retraite

Selon l’article L.411-58 du Code rural, le fermier qui est à moins de cinq ans de l’âge auquel il peut prétendre à la retraite ⁽¹⁾ ou de celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein a le droit de s’opposer à la reprise jusqu’à ce qu’il ait atteint cet âge. Si c’est bien votre cas, vous pourrez donc vous prévaloir des dispositions de cet article. Pour obtenir la prorogation du bail, il est nécessaire de manifester sa volonté de s’opposer à la reprise. Dans les quatre mois suivant la réception du congé, vous devrez contester le congé auprès du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou saisir directement le tribunal paritaire des baux ruraux. Lorsque le preneur remplit la condition d’âge, le bail est prorogé de plein droit pour une durée qui lui permet d’atteindre l’âge de la retraite.