Vos droitsLe devenir des parcelles drainées
Je suis propriétaire de parcelles de terre que j’ai fait drainer. Lors d’un aménagement foncier, ces parcelles me seraient-elles réattribuées ? Vu l’investissement, j’aimerais les conserver. Est-ce possible ? Quelles sont les obligations et preuves à apporter ?
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