En matière de bail à ferme, le principe est que le fermier ne peut renoncer à un droit qu’il n’a pas encore acquis. Selon la jurisprudence, il n’est possible de renoncer à un droit conféré par le statut que quand celui-ci est né ou aurait pu être exercé. Toute clause du bail par laquelle le preneur renoncerait à son droit à renouvellement serait donc réputée non écrite et nulle. Mais, quand le droit au renouvellement est acquis, le fermier peut y renoncer. La Cour de cassation a admis que l’engagement pris par le preneur en cours de bail de renoncer à son droit de renouvellement était valable. Autrement dit, la renonciation est possible en cours de bail.
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail au fermier âgé
À 56 ans, j’exploite les terres familiales avec un bail. À l’occasion d’un partage, mon frère va récupérer les parcelles. Lors du renouvellement de bail en 2025, il souhaite indiquer dans l’acte notarié mon engagement à mettre fin au nouveau bail en 2034. Il veut pouvoir vendre les terres dont il héritera à ce moment-là. Que dit la loi ?
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