Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges de parcelles pour assurer une meilleure exploitation. Un arrêté préfectoral fixe, pour chaque région agricole, la part de la surface possible à échanger (renseignements à la DDTM). Préalablement, le fermier a l’obligation de notifier l’opération au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur qui s’oppose à l’échange doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois. À défaut, il est censé avoir accepté l’opération. Sans notification au propriétaire, le fermier peut être sanctionné par la nullité de l’opération et la résiliation du bail si la contravention aux obligations dont le preneur est tenu est de nature à porter préjudice au propriétaire.
L’échange de terres louées est soumis à formalisme
Je souhaite échanger des parcelles que je loue avec un agriculteur de ma commune. Quelles sont les formalités à remplir ? Si mon propriétaire n’est pas d’accord, puis-je lui faire un contrat de vente d’herbe ?
256
Contenu réservé aux abonnés de l'éleveur laitier
Si vous êtes abonné,
cliquez ici
pour vous connecter et poursuivre la lecture
46 %
Vous avez lu 46 % de l'article
Si vous n’êtes pas abonné, poursuivez la lecture de cet article en vous abonnant immédiatement à L’Éleveur Laitier !