Dans le cadre d’une succession, le partage se fait, en principe, en nature ou par la vente des biens pour mettre fin à l’indivision. En cas de désaccord, il se fait par tirage au sort des lots. Le partage par attribution préférentielle constitue une modalité dérogatoire à ces règles (articles 831 et suivants du Code civil). Son objectif est de préserver l’intérêt d’un ou plusieurs cohéritiers dont c’est l’outil de travail et de maintenir, dans l’intérêt de tous les héritiers, l’unité de cette exploitation.
L’attribution préférentielle maintient l’unité économique de l’exploitation
La succession de mes parents est en cours. Agricultrice avec mon mari, je dispose d’un bail sur leurs 10 ha. Dans le cadre du partage des biens, je souhaite demander l’attribution préférentielle de ces terres. Mon frère me dit qu’elle n’est possible que pour une exploitation agricole et pas seulement pour des terres. Qu’en est-il ?
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