Selon l’article L.411-5 du Code rural, la durée du bail à ferme ne peut être inférieure à neuf ans. La règle est d’ordre public. Cela signifie que tout bail d’une durée inférieure ou indéterminée est automatiquement réputé conclu pour neuf ans.
Le bail à ferme a une durée minimale de neuf ans
Un propriétaire veut m’établir un bail à ferme d’une durée de sept ans pour pouvoir reprendre son bien. Est-ce possible ? Quelle est la durée minimum d’un tel bail ?
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