1) L'assurance décès invalidité et ses conséquences
L'assurance décès invalidité (ADI), souscrite au moment de la réalisation d'un emprunt, va permettre de le rembourser, à la place de l'emprunteur, en cas de décès ou d'une incapacité de travail de ce dernier. Cette prise en charge des emprunts professionnels entraîne une extinction de la dette et est considérée comme une variation d'actif net au niveau du bilan de l'exploitation. Elle constitue un profit imposable tant en matière fiscale que sociale.
- Incidences fiscales
Pour l'exploitant individuel, il en résulte une augmentation du résultat imposable correspondant au montant de la dette annulée.
Pour l'associé de société, l'ADI souscrite est souvent liée au décès ou à l'incapacité de son dirigeant (assurance homme clé). Le résultat correspondant à la prise en charge des emprunts par l'assurance se constate au niveau de la société. Dans quelques cas, un dispositif de répartition de ce résultat exceptionnel est prévu mais, souvent, il va suivre la répartition du résultat courant et avoir un impact sur le résultat de l'associé décédé et sur celui des autres associés. Les conséquences dans ce cadre sont sensiblement les mêmes que pour un exploitant individuel. Mais pour les autres associés, il n'y aura pas de cessation d'activité et les conséquences fiscales pourront être importantes. Le résultat sera pris en compte pour le calcul des impôts.
- Incidences sociales
La situation du cotisant social est définie au 1er janvier de l'année. Les bases des cotisations sociales sont soit le bénéfice professionnel de l'année précédente, soit la moyenne des trois années précédentes. Ainsi, le résultat exceptionnel constaté l'année du décès n'aura d'incidences qu'à partir de l'année suivante. Du fait de l'absence de l'exploitant au 1er janvier, ce revenu exceptionnel n'aura aucune répercussion sur les cotisations sociales de l'exploitant décédé. Il n'en sera pas de même en cas de décès du conjoint de l'exploitant, ou encore de la reprise de l'exploitation à l'identique par le conjoint collaborateur. Le résultat exceptionnel rentrera dans la base des cotisations sociales. Si la part de revenu exceptionnel d'un associé exploitant décédé n'a aucune incidence sur ses cotisations (idem pour le décès de l'exploitant individuel), les parts qui reviennent aux autres associés, qui se maintiendront exploitants, rentreront dans la base de leurs cotisations sociales.
2) L'assurance risque fiscal
La cessation d'activité et la constatation d'un résultat exceptionnel peuvent bénéficier de dispositifs d'atténuation de la fiscalité :
la moyenne triennale ou l'application du système du quotient. Ils permettent de limiter l'évolution du taux progressif de l'impôt.
La moyenne triennale est appliquée pour trois ans sur option du contribuable formulée lors de la déclaration de revenu. Cette option ne peut pas être demandée l'année de cessation d'activité.
Le système du quotient s'applique lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus des trois dernières années.
Les deux dispositifs sont cumulables sous certaines conditions. Même s'ils viennent atténuer l'imposition, elle reste importante. Pour limiter les effets secondaires de l'ADI, il est possible d'estimer ce qu'entraînerait le remboursement des emprunts par l'ADI et de souscrire une assurance pour faire face aux surcoûts d'imposition. Il s'agit de l'assurance risque fiscal. C'est un contrat d'assurance décès à fonds perdus qui prévoit, en contrepartie d'une cotisation régulière (non déductible), le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de mise en oeuvre de l'assurance décès invalidité. Le capital versé sera non imposable.
CE QUE DISENT LES TEXTES
L'article 38-2 du code général des impôts précise que la variation d'actif net induite par le remboursement d'emprunt rentre dans le bénéfice de l'exploitation.
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminués des suppléments d'apports et augmentés des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend par l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
Les mécanismes d'atténuation :
L'imposition au taux marginal de l'excédent à la moyenne triennale fiscale est prévue à l'article 75 OB du CGI. Sur option du contribuable titulaire de bénéfice agricole, le résultat imposable est calculé en prenant en compte le bénéfice agricole de l'année en cours et des deux précédentes.
En cas de cessation d'activité, le principe est identique. Mais si le résultat de l'année de cessation est supérieur à la moyenne triennale, l'excédent à cette moyenne est imposé en totalité au taux marginal de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire au taux le plus fort pour ce contribuable, compte tenu de ses revenus.
Le système du quotient (article 163 OA du CGI) permet de demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net au résultat courant imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. De ce fait, on grimpe moins vite dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
