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Y a-t-il un grain de sable pour les OP dans la loi Égalim ?

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Tribunal de Pau (Pyrénées-Atlantiques), le 2 février. Si la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Savencia allait à son terme, les OP ne pourraient plus, après l’échec d’une médiation, et comme la loi Égalim le permet, demander à un tribunal de statuer, par exemple sur une formule de prix du lait contractuelle non appliquée. © j.-m.vocoret

La question de constitutionnalité que pose Savencia à la suite de son assignation en justice par Sunlait remet en cause un article clé de la loi Égalim pour les OP… Celui leur permettant de demander au tribunal de trancher après échec d’une médiation.

Emmanuel Macron et Julien Denormandie, son ministre de l’Agriculture, devront-ils faire litière d’un article crucial pour les contrats laitiers de la loi Égalim, loi qu’ils ont respecti­vement initiée et portée après les États généraux de l’alimentation ? Les organisations de producteurs devront-elles de leur côté faire une croix sur la possibilité d’aller au tribunal pour demander...
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Emmanuel Macron et Julien Denormandie, son ministre de l’Agriculture, devront-ils faire litière d’un article crucial pour les contrats laitiers de la loi Égalim, loi qu’ils ont respecti­vement initiée et portée après les États généraux de l’alimentation ? Les organisations de producteurs devront-elles de leur côté faire une croix sur la possibilité d’aller au tribunal pour demander à un juge de trancher, à défaut d’avoir trouvé avec leur transformateur un terrain d’entente sur l’évolution d’une formule­ de prix inscrite dans leur contrat laitier ?

QPC : réponse attendue du tribunal de Coutances le 24 mars prochain

On n’en est pas encore là, mais le cauchemar pourrait bien com­men­cer, ou ces questions faire « pschitt », le 24 mars prochain au tribunal de Coutances (Manche).

Que s’y jouera-t-il ? Les juges statueront sur la recevabilité d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par Savencia à la suite de son assignation à ce tribunal par Sunlait pour non-respect de sa formule de prix du lait contractuelle.

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? C’est la possibilité, avant qu’une affaire soit jugée, de contester la loi qui est appliquée si l’on estime qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Lors de l’audience du 24 mars, le tribunal de Coutances devrait dire si cette QPC est recevable. Elle pourrait alors poursuivre son chemin.

L’article L. 631-28 du Code rural dans le viseur des avocats de Savencia

Première étape : la Cour de cassation ou le Conseil d’État disposera d’un délai de trois mois pour dire si elle mérite de passer à la case suivante, celle du Conseil constitutionnel qui aura trois mois pour trancher et rendre­ sa décision publique.

Quel est cet article de loi qui pose une question de constitutionnalité ? L’article L. 631-28 du Code rural introduit avec la loi Égalim 1, celui-là même sur lequel s’est appuyée l’AOP Sunlait et, un mois avant elle, l’OP FMB Sud-Ouest, pour assigner Savencia dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, permettant donc de juger le fond rapidement. C’est cet article qui permet à une OP de demander à la justice de trancher si un litige sur un contrat laitier se conclut sur un échec dûment notifié d’une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. L’échec de la médiation de Sunlait a été notifié en mars 2021 avec des recommandations à la clé. Celui de la médiation de FMB Sud-Ouest l’a été en juillet 2021 sans recommandations du médiateur. Dans les deux cas, au cœur du débat, il y a la formule de détermination du prix du lait liée au mix-produit de l’entreprise et à des indicateurs du marché. Pour Sunlait, cette formule de prix est inscrite dans le protocole d’accord signé en juin 2018 avec Savencia après médiation. Pour FMB Sud-Ouest, elle est écrite dans l’avenant à son contrat signé avec le privé en février 2019.

La libre-négociabilité des termes d’un contrat est un principe du droit de l’UE 

Pour les deux OP, depuis début 2020, ces formules ne sont plus appliquées, Savencia payant le lait sur la base d’un prix dit « à valoir ». Comprenez « temporaire », à régulariser le jour où une issue au litige sera trouvée. FMB Sud-Ouest estime le manque à gagner entre ce prix et celui de son contrat à près de 14 €/1 000 l pour 2020 et 22,75 € pour 2021.

En quoi cet article L. 631-28 du Code rural né avec la loi Égalim 1 ne serait-il pas légal et conforme à la Constitution ? Aux yeux du cabinet d’avocats (Gide Loyrette Nouel) mandaté par Savencia, l’un des plus cotés de la place de Paris, il est principalement en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Le règlement des organisations communes de marché (OCM) garantit en effet le principe de libre-négociabilité des prix, principe permettant d’assurer le libre-jeu de la concurrence sur les marchés.

Il y est gravé dans le marbre que « tous les éléments d’un contrat de livraison de lait cru [NDLR : dont la détermination du prix] conclu entre des agriculteurs, des collecteurs ou des transformateurs sont librement négociés entre les parties ». De fait, pour ces avocats, donner à un juge la possibilité de trancher sur l’application d’un contrat revient in fine, dans les deux litiges avec FMB Sud-Ouest et Sunlait portant sur la formule de prix, à fixer judiciairement le prix d’achat du lait… sans libres négociations, donc. Les avocats de Savencia estiment aussi que ce pouvoir donné au juge nuit aux libertés contractuelles et d’entreprise garanties par la Constitution française. Il a été question de cette QPC le 2 février au tribunal de Pau, pour la sixième audience après cinq reports dans l’affaire opposant FMB Sud-Ouest et Savencia.

« On demande au juge de faire appliquer ou non un contrat, pas de définir un prix »

Finalement obligés de plaider (encadré), les avocats de Savencia ont notamment expliqué leurs griefs­ contre l’article L. 631-28 sur la base duquel FMB Sud-Ouest avait assigné l’entreprise. Et ils ont demandé au juge de reporter son jugement en attendant la réponse du tribunal de Coutances et, le cas échéant, celle de la Cour de cassation et du Conseil constitutonnel.

Maître Alain Nonnon, avocat de FMB Sud-Ouest, a balayé d’un revers de manche les arguments autour de cette QPC : « La partie adverse nous dit qu’un juge ne peut pas fixer un prix. Il ne s’agit pas de cela, mais juste de faire appliquer ou non un contrat. » Contrat rappelons-le, librement négocié à l’époque par les deux parties.

Jean-Michel Vocoret

    POUR SUNLAIT

    Juin 2018. Signature après médiation d’un protocole d’accord incluant une formule de calcul­ de prix du lait (référence au mix-produit de l’entreprise, indicateurs de marché...).

    Janvier 2020. Savencia paye sur la base d’un prix à valoir, et non plus sur le prix contractuel­.

    Avril 2020. Deux saisines du médiateur des relations commerciales agricoles à la suite de la décision de Savencia de ne plus appliquer le prix du contrat et au besoin de négocier un nouvel accord-cadre en phase avec Égalim 1.

    Mars 2021. Échec de la médiation et publication des recommandations du médiateur.

    Septembre 2021. Assignation de Savencia en justice, au tribunal de Coutances (Manche).

    POUR FMB SUD-OUEST

    Février 2019. Signature d’un avenant au contrat­ conforme à Égalim 1 avec une formule de calcul du prix du lait (référence au mix-produit de l’entreprise, indicateurs de marché).

    Janvier 2020. Savencia paye sur la base d’un prix à valoir, non plus sur le prix contractuel.

    Fin avril 2020. Activation par Savencia de la clause de renégociation. FMB SO se dit prête à en discuter dès que le prix du contrat dû au 1er trimestre­ sera rectifié. Ce que refuse Savencia.

    Mai 2020. Première saisine du médiateur clôturée­ par un échec en octobre 2020.

    Juin 2021. Deuxième saisine du médiateur clôturée sur un échec en juillet 2021.

    Août 2021. Assignation de Savencia en justice, au tribunal­ de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

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