Selon l’article L.411-59 du code rural, lors de la reprise, le bénéficiaire s’engage à remplir trois conditions : l’exploitation personnelle du bien repris, les moyens financiers nécessaires et l’habitation sur place ou à proximité. Le repreneur doit se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant neuf ans au moins. Il ne peut pas se limiter à la simple direction et surveillance de l’exploitation. Il a l’obligation de participer aux travaux, sur les lieux, de façon effective et permanente.
Vos droitsLa reprise des terres peut être contrôlée a posteriori
Je suis locataire par bail de parcelles qui me servent de pâturages pour les vaches. Mon propriétaire m’a délivré congé pour la prochaine échéance afin de reprise au profit de sa fille. Je ne l’ai pas contesté. Pourrais-je tout de même effectuer un contrôle « a posteriori » sur la reprise si elle s’avère frauduleuse ?
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