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Savencia et Sunlait : deux visions des obligations contractuelles devant le juge

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Soixante-dix producteurs se sont déplacés le 7 juillet au tribunal judiciaire de Coutances (Manche), pour soutenir l’action en justice de leur AOP Sunlait. © C.Hue

Non-respect du contrat ou absence d’accord sur la formule de calcul du prix du lait ? Le 7 juillet, Sunlait et Savencia ont défendu leur position au tribunal judiciaire de Coutances. Délibéré, le 30 août.

C’est une première. Hier après-midi, soixante-dix livreurs de Savencia de la Manche, d’Ille-et-Vilaine, du Sud-Ouest et de l’Est étaient au tribunal judiciaire de Coutances (Manche) pour l’examen au fond du contentieux qui oppose leur représentante, l’association d’OP Sunlait –six OP – et Savencia sur la formule contractuelle du prix du lait. Sunlait a assigné en justice le transformateur, le 14 septembre 2021...
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C’est une première. Hier après-midi, soixante-dix livreurs de Savencia de la Manche, d’Ille-et-Vilaine, du Sud-Ouest et de l’Est étaient au tribunal judiciaire de Coutances (Manche) pour l’examen au fond du contentieux qui oppose leur représentante, l’association d’OP Sunlait –six OP – et Savencia sur la formule contractuelle du prix du lait. Sunlait a assigné en justice le transformateur, le 14 septembre 2021, pour « inapplication des dispositions contractuelles ». Elle réclame 42 millions d’euros pour le manque perçu en 2020 et 2021, dont 350 000 € de préjudices liés au départ des trois OP ligériennes (400 adhérents) en 2021 et les frais d’avocat. « Ce départ avantage Savencia car il diminue le pouvoir des producteurs, lance Catherine Galvez, avocate de Sunlait. Savencia est responsable du contexte dans lequel s’est passé cette scission. »

Savencia : « accords de gré à gré »

Durant cette audience de plus de deux heures, deux lectures du dossier se sont opposées. Pour Savencia, l’assignation en justice de Sunlait est irrégulière. Entre autres arguments, l’action qu’il définit collective est irrecevable devant le tribunal, faute de mandats donnés par les adhérents des OP membres. « De plus, en cas d’échec de la médiation, la procédure [...] n’est réservée qu’aux seuls litiges sur l’exécution du contrat. Or, ce dossier porte sur la formation du contrat », pointe Johanna de Mortillet, une des deux avocats de Savencia. Le groupe considère que la formule du prix du lait définie entre les deux parties le 21 juin 2018 « n’était que partielle. De ce fait, un contrat de vente n’a pas été formé. » « Comme les deux parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une formule pérenne, des accords de gré à gré ont été signés pour les années 2020 et 2021 », complète son collègue, Franck Audran.

Sunlait : « inexécution contractuelle »

Côté Sunlait, les arguments sont tout autres. D’emblée, Maître Galvez clôt le sujet de l’action collective. « Nous ne nous inscrivons pas dans une action collective. Nous défendons l’intérêt collectif, come le prévoit les statuts de Sunlait, dit-elle Par précaution, le conseil d’administration de chaque OP membre a donné son autorisation. ». L’AOP soutient pour sa part que l’accord du 18 octobre 2018 sur un nouveau calcul du prix est un avenant au contrat-cadre signé en 2012. « Savencia l’a intégralement appliqué en 2018 et 2019 pour lesquelles, d’ailleurs, Sunlait ne réclame rien […]. L’interruption de son application en 2020 et 2021 au motif d’une déconnexion de Savencia par rapport à son environnement concurrentiel est une inexécution contractuelle. C’est votre mission, Madame le Juge, de rendre au contrat sa force obligatoire », conclut Catherine Galvez.

Une affaire qui concerne toute la filière

Le tribunal de Coutances rendra son délibéré le 30 août. S’il donne raison à Sunlait, le fromager fera appel, c’est pourquoi il demande une suspension de l’exécution provisoire des dédommagements. « Si nous obtenons gain de cause auprès de la cour d’appel, comment les sommes versées pourront-elles alors être récupérées auprès des producteurs ? », justifie Maître Audran.

L’affaire entre Sunlait et Savencia est suivie attentivement par toute la filière laitière française. Elle conditionne l’avenir des contrats des autres industriels, en particulier ceux faisant référence à un ajustement du prix du lait par rapport à leur environnement concurrentiel.

Claire HUE
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