bataille juridique
Etiquetage des camemberts : la DGCCRF saisit le Conseil d’Etat
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Les pouvoirs publics et la Société Fromagère d’Orbec (Lactalis) n’ont pas la même interprétation de la réglementation sur l’étiquetage des camemberts qui ne sont pas en AOP.
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La DGCCRF (Répression des fraudes) fait appel de la décision du tribunal administratif de Caen (Calvados) qui a suspendu le 18 février l’injonction de mise en conformité des étiquettes des camemberts non AOP de la Société Fromagère d’Orbec. L’un concerné est sous la marque Lanquetot. A la suite de contrôles, la Direction départementale de la protection des populations du Calvados avait envoyé le 24 septembre 2021 à la filiale de Lactalis une mise en demeure, lui donnant six mois pour se mettre en règle. La fromagerie a réagi en saisissant en référé le tribunal de Caen en janvier. A compter du 18 février, la Répression des fraudes avait quinze jours pour déposer un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la suspension de l’injonction. Ce qu’elle a fait le 4 mars. Ce pourvoi n’arrête pas le recours sur le fond d’Orbec, qui sera également traité à Caen. Le jugement est attendu en fin d’année.
Arrêter la confusion avec l’AOP camembert
Selon les pouvoirs publics, les étiquettes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP ne doivent en aucune façon faire référence à la Normandie. Ce qui est fait aujourd’hui par les fabricants via des mentions telles que « Fabriqué en Normandie », « Lait 100 % normand » ou le blason normand. Elles cultivent la confusion avec l’AOP camembert. Cette bataille des étiquettes dure depuis trente ans.
