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Le premier round judiciaire entre Savencia et Sunlait

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Une petite centaine de producteurs de lait adhérents de l’AOP Sunlait se sont déplacés le 24 mars à Coutances (Manche). Certains venaient du Sud-Ouest. Photo : C.Hue

L’AOP Sunlait a assigné le 14 septembre 2021 Savencia en justice pour violation des obligations contractuelles sur le prix du lait. La première audience a eu lieu le 24 mars à Coutances (Manche), mais pas sur le fond.

C’est le 7 avril que le tribunal judiciaire de Coutances (Manche) rendra son délibéré sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’a déposée Savencia Ressources Laitières, basée dans la Manche. C’est ce qu’il a indiqué le 24 mars, à l’issue de la première audience qui a opposé Sunlait et la filiale du groupe Savencia en charge de ses approvisionnements laitiers...
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C’est le 7 avril que le tribunal judiciaire de Coutances (Manche) rendra son délibéré sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’a déposée Savencia Ressources Laitières, basée dans la Manche. C’est ce qu’il a indiqué le 24 mars, à l’issue de la première audience qui a opposé Sunlait et la filiale du groupe Savencia en charge de ses approvisionnements laitiers. Assignée en justice par l’AOP (1000 membres dans 6 OP) le 14 septembre 2021 pour « violation des obligations contractuelles sur le prix du lait », la filiale a demandé au tribunal de trancher cette QPC avant tout jugement de l’affaire sur le fond. Si le tribunal rejette la QPC, ce jugement aura lieu le 7 juillet. Sinon, la question de constitutionnalité sera transférée à la Cour de cassation qui aura trois mois pour rendre son avis.

Savencia : crainte d’un prix du lait fixé par le juge

Durant une heure, les avocats des deux parties ont déployé leurs arguments dans la salle d’audience sous l’œil attentif d’une trentaine de livreurs de Savencia. Une cinquantaine d’autres attendaient à l’extérieur du tribunal judiciaire, certains venant même du Sud-Ouest pour l’occasion.

Côté Savencia, les deux avocats défendent le renvoi devant la Cour de cassation. « Nous sommes face à un dossier qui concerne un texte appliqué pour la première fois et qui n’est jamais passé devant le Conseil constitutionnel. L’article L.631-28 du Code rural vient substituer à une économie de marché des mécanismes de régulation de prix qui viennent empiéter les libertés individuelles », pointe Franck Audran, du cabinet Gide Loyrette Nouel. Introduit dans la loi Egalim 1, cet article permet à une OP de saisir la justice pour trancher un litige sur un contrat après l’échec d’une médiation notifié par le médiateur des relations commerciales. « Le juge ne peut pas se baser sur les recommandations du médiateur pour fixer le prix, enfonce sa collègue, Johanna de Mortillet. Cela violerait les libertés constitutionnelles [… ] et le principe d’indépendance du juge. »

Sunlait : déterminer quel contrat est applicable

Pas d’accord, répond Catherine Calvez, l’avocate de Sunlait : « Il n’y a pas besoin de renvoyer la QPC à la Cour de cassation. Le juge est le bon niveau. Le jour où on lui déniera la capacité de juger, ce sera la fin de l’État de droit. » Elle rappelle que Sunlait ne demande pas au juge de fixer un prix « mais de trancher sur les dispositions contractuelles applicables. Une fois que sera déterminé laquelle il faut appliquer, ce sera respecté. »

Du délibéré du 7 avril dépend également la poursuite de l’affaire entre l’OP FMB Sud-Ouest et Savencia au tribunal de Pau.

Claire Hue
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