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L’affaire sera jugée dans la Manche, pas dans les Pyrénées-Atlantiques

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Le tribunal de Pau a renvoyé la procédure d’assignation de FMB SO au tribunal de Coutances (Manche), car juridiction du siège social du défendeur dans cette affaire, Savencia Ressources laitières. (Photo : J.-M.Vocoret)

Le tribunal de Pau (Pyrénées-Atlantiques) s’est déclaré territorialement incompétent pour juger l’assignation de Savencia par FMB SO. Le dossier a été transmis à celui de Coutances (Manche) qui gère déjà l’assignation de Savencia par Sunlait.

Premier round gagné pour Savencia dans le bras de fer l’opposant à FMB Sud-Ouest. En août dernier, l’AOP l’avait assigné au tribunal de Pau (Pyrénées-Atlantiques) pour non-respect de sa formule de prix contractuel. Le délibéré de l’audience du 2 février, après six audiences reportées, est tombé la semaine dernière. Il donne raison aux avocats du groupe privé non pas sur...
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Premier round gagné pour Savencia dans le bras de fer l’opposant à FMB Sud-Ouest. En août dernier, l’AOP l’avait assigné au tribunal de Pau (Pyrénées-Atlantiques) pour non-respect de sa formule de prix contractuel. Le délibéré de l’audience du 2 février, après six audiences reportées, est tombé la semaine dernière. Il donne raison aux avocats du groupe privé non pas sur le fond de l’affaire, mais sur l’incompétence territoriale du tribunal de Pau à juger cette affaire. Et ce dernier de reconnaître que devait s’appliquer ce qui était écrit dans le contrat cadre conclu entre l’AOP FMB SO et Savencia. A savoir qu’en cas de litige soumis à un juge était convenu que le tribunal du siège social du défendeur serait compétent.

Au tribunal de Coutances de juger

Le siège social de Savencia Ressources Laitières SAS étant dans la Manche, c’est au tribunal de Coutances que l’affaire sera jugée sur le fond. Le tribunal de Pau a d’ailleurs ordonné que toute la procédure de l’assignation de Savencia par FMB SO y soit transmise.

Si a priori l’AOP ne devrait pas faire appel de cette décision, reste à ses adhérents pour lesquels elle a porté cette assignation, de décider s’ils veulent continuer. Car avec un prix du lait payé en 2022 comme l’an dernier au prix FranceAgrimer, les trésoreries sont plus que tendues alors que les intrants flambent… Et que l’incendie risque de redoubler. En janvier et février, les producteurs FMB SO ont été payés sur la base d’un prix du lait 38/32 de seulement 356,7 et 353,5 €/1000 l… une misère qui met l’unité du groupe à l’épreuve.

Même problématique que l’affaire Savencia-Sunlait

Cette affaire FMB SO-Savencia s’ajoute pour le tribunal de Coutances à celle de Sunlait-Savencia sur la même problématique d’application d’une formule de prix inscrite dans un contrat dans le cas de FMB SO, un protocole d’accord ayant valeur de contrat dans le cas de Sunlait. Et avant de juger sur le fond, ce tribunal devra dire si la QPC, question prioritaire de constitutionnalité, déposée par Savencia pour contrer Sunlait, est recevable.

Savencia remet en effet en cause, l’article L.631-28 de la loi Egalim sur lequel ces deux procédures d’assignation reposent. A savoir celui permettant à des organisations de producteurs, à la suite d’un échec de médiation, de demander à un tribunal de trancher selon une procédure dite « accélérée au fond », afin de juger rapidement.

Début de réponse sur la QPC le 24 mars

Aux yeux du groupe privé, cet article est non seulement contraire au droit européen mais nuit aussi aux libertés contractuelles et d’entreprise garanties par la Constitution française. On devrait savoir le 24 mars, date de l’audience du tribunal de Coutances sur ce sujet, si cette QPC est recevable. Dans ce cas, elle devra ensuite passer par les cases de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, puis du Conseil constitutionnel pour dire si Savencia a raison.

Si cette QPC est jugée non recevable à Coutances, on peut imaginer que Savencia fasse appel. Il faudra absolument que le tribunal de Coutances l’écarte pour que ces deux affaires soient jugées sur le fond. Le match est donc très loin d’être terminé. A moins qu’entre temps, un accord ne soit trouvé entre les parties.

Jean-Michel Vocoret
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