Projet de loi sur les négociations commercialesUn arrêt d'approvisionnements des GMS sans sanction économique

« L’échec de la négociation commerciale [entre distributeurs et industriels, NDLR] dans l’interprétation actuelle du droit est à l’avantage de l’acheteur », affirmait sans détour le député Frédéric Descrozaille, en Commission économique à l’Assemblée nationale le 11 janvier. Sa proposition de loi, basculée en procédure accélérée le 21 décembre, a pour but de rééquilibrer les jeux de pouvoir au sein des négociations. « La relation commerciale, personne n’a envie de la rompre. Cette loi est une incitation à trouver un accord. Rien d’autre », continue-t-il. Pourtant, elle provoque la colère des distributeurs. Ainsi le 16 janvier, à quelques heures des débats à l’Assemblée, Auchan, Carrefour, le groupe Casino, Cora, E. Leclerc, Intermarché, Lidl, Netto et Système U, « habituellement concurrents » ont « uni leurs voix de façon totalement inédite » pour dénoncer une loi « ajoutant de l’inflation à l’inflation ». Au même moment, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, « abasourdis », dénonçaient un boycott du comité de suivi des relations commerciales par la distribution avec une « politique de la chaise vide ».

Une proposition votée par l’Assemblée nationale