Point juridiqueLa révision du fermage est encadrée

Le fermage à payer est effectivement celui inscrit au bail, actualisé chaque année selon la variation du dernier indice connu des fermages dont les tarifs sont encadrés. Dans chaque département, le préfet fixe des normes maximales et minimales qui servent de base à leur calcul. Si le propriétaire considère son loyer insuffisant, il peut, selon l’article L. 411-13 du Code rural, engager une action en révision devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il faut que le prix stipulé soit inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien donné à bail. Le prix est normal s’il s’inscrit dans le cadre des maxima et des minima prévus par l’arrêté préfectoral. L’action doit être intentée au cours de la troisième année de jouissance. Elle vaut pour le premier bail, pour chacun des baux renouvelés et une seule fois pour chaque bail.