Qui dit bail, dit formalités, notamment celle de l’état des lieux. Comme les autres locations, le bail rural n’échappe pas à la règle. Lors de la conclusion d’un bail de ce type, qu’il soit établi pour neuf ans ou à long terme, les parties doivent rédiger un état des lieux. Seuls les baux de petites parcelles en sont dispensés.
Bail rural : ne pas négliger l’état des lieux

Précaution. À la conclusion du bail, il n’est pas toujours établi entre le fermier et son propriétaire un inventaire des biens loués. Il a pourtant tout son intérêt pour chacune des deux parties.
677
Contenu réservé aux abonnés de l'éleveur laitier
Si vous êtes abonné,
cliquez ici
pour vous connecter et poursuivre la lecture
10 %
Vous avez lu 10 % de l'article
Si vous n’êtes pas abonné, poursuivez la lecture de cet article en vous abonnant immédiatement à L’Éleveur Laitier !