CETTE ANNÉE ENCORE, LES EXPLOITANTS AGRICOLES peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées afin d'assurer leur remplacement sur l'exploitation pendant leurs vacances. Le dispositif a été reconduit par la loi de finance jusqu'au 31 décembre 2010. C'est la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui a instauré cet avantage fiscal, à la demande de la profession (FNSEA, JA et Service de remplacement France(1)). Dans l'esprit du texte, il s'agit de rapprocher les conditions de vie des exploitants agricoles du reste de la société. Cette mesure a également pour objectif de favoriser l'emploi. L'État prend en charge 50 % du coût occasionné pour le remplacement pendant quatorze jours de congés par exploitation, dans la limite d'un plafond annuel d'environ 970 €.
Sont concernés tous les contribuables personnes physiques, domiciliés fiscalement en France et exerçant une activité dont les revenus sont imposés en bénéfices agricoles.
JUSTIFIER D'UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE
La principale condition à remplir : exercer une activité requérant la présence de l'agriculteur sur l'exploitation chaque jour de l'année. Elle est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement. Pour les autres activités, l'exploitant doit fournir un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours. Il faut entendre par congés : week-end, vacances, temps libre. Les congés justifiés par la maladie, l'accident, la maternité, la paternité ou la formation ne sont pas concernés. Le remplacement doit être assuré par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers (service de remplacement, groupement d'employeurs…).
Pour les exploitations sous forme sociétaire, le remplacement ne doit pas être assuré par l'un des associés. Même si le texte ne prévoit rien, logiquement, le remplacement ne peut pas non plus être effectué par le salarié de l'exploitation, sauf à augmenter son contrat de travail (salarié embauché dans le cadre d'un groupement d'employeurs par exemple).
En pratique, les exploitations avec salarié demandent rarement le crédit d'impôt.
QUATORZE JOURS AU MAXIMUM
Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales. Le dispositif prend en charge 50 % de la dépense dans la limite de quatorze jours par an.
Le coût de la journée de remplacement est plafonné à quarante- deux fois le minimum garanti horaire (en vigueur l'année de référence). Pour les revenus de 2009, il était de 3,31 €, soit un montant de crédit plafonné à 973 €. (3,31 € x 42 x 14 = 1 946 €. 1 946/2 = 973 €)
Concernant les sociétés, le nombre de jours éligibles est au maximum de quatorze pour l'ensemble des associés. Il n'y a pas de transparence fiscale pour les Gaec. Les associés sont libres de se répartir les jours comme bon leur semble. Mais concernant le montant du crédit d'impôt, il est réparti entre les associés au prorata des droits détenus par chacun dans le groupement ou la société. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Il est porté sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôts et des autres crédits d'impôt. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
154 000 JOURNÉES ET 21 500 AGRICULTEURS CONCERNÉS EN 2008
Pour l'association Service de remplacement France, ce dispositif répond à une véritable demande sociale. En dix ans, le recours au remplacement pour congés a plus que doublé. Entre 2000 et 2005, cette croissance était régulière, de 5 % par an. L'évolution du nombre de jours de remplacement pour congés s'est accélérée depuis : 25 % en 2006, 15 % en 2007 et 7 % en 2008. L'effet crédit d'impôt est indéniable. Dans les associations de remplacement, les congés sont devenus le deuxième motif de recours au remplacement après la maladie ou l'accident. En 2008, il a représenté 154 000 journées. 21 500 agriculteurs en ont bénéficié. Le seul motif de remplacement pour congés a généré, sur l'année 2008, l'emploi de 770 équivalents temps plein d'agents de remplacement.
« En cette période de crise desfilières et notamment pour l'élevage laitier, il est encore plus nécessaire pour les agriculteurs de lever le pied », estime l'association. Cette mesure est doublement bénéfique tant d'un point de vue économique que social. L'association Service de remplacement France indique qu'elle reste vigilante sur la pérennisation du dispositif à plus long terme et avec plus de visibilité. En 2010, ce crédit d'impôt n'a été reconduit que pour une année (contre trois ans lors de son instauration) en raison, semble-t-il, de la réforme des politiques publiques et de la remise à plat des niches fiscales.
ISABELLE LEJAS
(1) Association qui regroupe 470 groupements d'employeurs à vocation de remplacement dans toute la France.