Réformée en mars 2014, la procédure de règlement amiable permet d'anticiper les difficultés financières pour mieux les combattre.
1) Les avancées de la réforme
Face à l'évolution des marchés agricoles et aux crises, la situation financière d'une exploitation peut très rapidement se dégrader. Instauré en 1988, le règlement amiable a pour objet, avant l'apparition des difficultés financières prévisibles ou dès leur apparition, de régler ces problèmes, notamment par la conclusion d'un accord entre le débiteur et les principaux créanciers. Elle permet ainsi la poursuite de l'activité dans un cadre financier assaini. Une ordonnance du ministère de la Justice du 12 mars 2014, entrée en vigueur au 1er juillet 2014, réforme cette procédure pour la rendre plus efficace.
Désormais, les agriculteurs ont la possibilité de faire homologuer l'accord amiable et le rendre opposable aux tiers, autrement dit à tous les créanciers et non plus seulement aux signataires de l'accord. Par ailleurs, la réforme a permis aux agriculteurs qui se trouvaient dans l'interdiction d'émettre des chèques avant l'accord d'en retrouver la capacité après la conclusion de l'accord. L'ordonnance a introduit une prolongation de la suspension provisoire des poursuites contre le débiteur, au moment de l'examen de la demande. Initialement de deux mois, la période est renouvelable depuis le 1er juillet 2014, la portant à quatre mois. Cette modification permet aux parties de bénéficier de plus de temps pour conclure un accord. Ainsi, les exploitants ne tombent plus directement dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, comme cela pouvait être le cas antérieurement.
Le juge peut désormais constater ou homologuer l'accord. L'accord homologué a pour effet, outre la suspension des actions en justice contre le débiteur, l'octroi du privilège de conciliation aux créanciers consentant un nouvel apport en trésorerie, afin de permettre la poursuite de l'activité. Leur créance sera payée avant les autres si une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) était ouverte par la suite.
Le redressement judiciaire ne peut être ouvert par un créancier que s'il y a eu, au préalable, une demande de règlement amiable.
2) La procédure
La procédure débute au moment de la saisie du tribunal de grande instance (TGI). Le débiteur ou le créancier adresse une demande écrite en trois exemplaires au président du TGI. La lettre émanant du débiteur doit exposer les difficultés financières qui motivent la demande et les mesures de règlement envisagées. À cette demande sont jointes, si elles existent, les pièces comptables ou des états récapitulant l'ensemble des dettes, des créances et des biens du débiteur.
Après avoir entendu le débiteur, le président rassemble les données nécessaires à l'analyse de la situation. Il peut aussi ordonner une expertise. Le président peut :
- soit rejeter la demande comme prématurée ou dilatoire, soit la renvoyer pour redressement judiciaire ;
- soit désigner un conciliateur chargé d'obtenir la conclusion de l'accord du débiteur et des créanciers.
L'accord donné au plan de règlement est conclu librement entre le débiteur et les créanciers. Il comprend des aménagements de dettes (remise de dettes, octroi de délai). Dans ce cadre peuvent être mises en oeuvre les aides accompagnant le dispositif « agriculteurs en difficulté » (analyse technico-économique, prise en charge de frais, remboursement partiel de cotisations sociales impayées...).
À noter que le non-respect des engagements financiers pris dans le cadre du plan entraîne l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
