1) Transparence des Gaec totaux
Le décret relatif aux conditions d'accès des Gaec aux aides publiques de la Pac a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2014. Entré en vigueur le 1er janvier dernier, il précise les modalités pour l'obtention des aides pour les Gaec totaux. Pour rappel, les groupements sont considérés comme totaux lorsque les associés ont mis en commun l'ensemble de leurs activités de production agricole, correspondant à la maîtrise et à l'exploitation de tout ou partie d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Les Gaec totaux sont les seuls à être concernés par le régime de transparence. Cela signifie que les associés sont reconnus en tant que chef d'exploitation individuelle pour ce qui concerne leur statut professionnel (économique, social, fiscal) et sont reconnus individuellement dès lors qu'ils ont contribué à renforcer la structure agricole du groupement (reprise foncière, mise en place d'un atelier de production...).
Quote-part dans le capital social
Ce principe de transparence permet la prise en compte, pour l'application des dispositifs d'aides de la Pac, de la quote-part ou « portion d'exploitation » des associés dans le capital social du Gaec (article R.323-52 du code rural). Cette quote-part est alors prise en compte pour les demandes d'aides :
- le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement. La contribution de chaque associé est déterminée, sous la forme de pourcentages ;
- ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide, qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;
- les seuils d'aide et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts (voir tableau « plafond avec surprime » ci-contre).
Aides concernées
Pour les aides publiques des règlements européens 1307/2013 (discipline financière, réduction des paiements, paiement redistributif, soutien couplé) et 1305/2013 (ICHN), c'est le critère de la quote-part dans la détention du capital social qui est pris en compte. Pour les aides des règlements européens 228/2013 (régions ultrapériphériques de l'Union, Dom-Tom), 1308/2013 (organisation commune des marchés) et 1305/2013 (relatif au soutien au développement rural par le Feader, sauf article 31 : ICHN), la transparence est appliquée pour chacun des associés du Gaec, pour les dispositions qui prévoient expressément son application. Il est important de noter que le principe de transparence économique ne s'appuie plus sur le regroupement d'exploitations préexistantes et l'apport d'une surface minimum (SMI) ou d'une demi-SMI pour l'ICHN. La transparence s'appuie désormais sur le renforcement économique apporté lors de l'arrivée d'un nouvel associé au sein du Gaec. Ce changement de modalités permet de mieux tenir compte de la diversité des productions, qu'il s'agisse de productions nécessitant une surface importante (élevage à l'herbe, production céréalière), de productions à haute valeur ajoutée sur une petite surface, ou d'activité de production fromagère. Dès lors, le plafonnement limité au regroupement de trois exploitations n'est plus justifié. Tous les associés du Gaec (jusqu'à la limite de dix associés) bénéficieront désormais de la transparence économique.
2) Obligations des associés
Au sein des Gaec totaux, les associés doivent participer effectivement au travail en commun, à titre exclusif et à temps complet, sauf dérogation ou dispense. En cas de non-respect de cette règle et des critères liés au caractère total du groupement, ils peuvent perdre leur transparence. Cette décision s'applique alors pour la campagne en cours et jusqu'au début de la campagne suivant la date de mise en conformité. Les critères d'application de la transparence, à la date d'entrée en vigueur du décret, s'appliquent automatiquement à tous les Gaec créés avant le 1er janvier 2015.
3) La création ou transformation en Gaec
Il peut être pertinent, dans certaines situations, de changer de statut pour passer sous celui de Gaec. Les sociétés préexistantes qui souhaitent se transformer doivent suivre le processus normal d'agrément. Les critères à remplir pour les associés, pour l'application de la transparence, sont vérifiés sur la base des statuts fournis au moment de la demande d'agrément. L'administration attire l'attention des futurs associés sur le respect de la clause de non-contournement, qui peut entraîner le refus de la transparence du Gaec, lorsque la création du groupement a pour but de créer artificiellement les conditions pour augmenter les paiements directs.
Pour créer un Gaec, la première étape consiste à rédiger un projet de statuts puis à l'envoyer au secrétariat du comité départemental d'agrément. Les statuts doivent préciser la durée du groupement, le capital social (fixe ou variable) et les apports des associés (en capital ou en industrie). Le nombre d'associés doit être compris entre 2 et 10. Les associés doivent être des personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal. Suite à l'agrément du groupement, les associés doivent enregistrer les actes et se charger de leur publicité légale. Le Gaec est ensuite immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour finir, un extrait Kbis doit être envoyé au secrétariat du comité départemental d'agrément. Les différents cas de figure pour créer un Gaec sont les suivants :
- cessation de l'exploitation individuelle et création d'un Gaec. Vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle. Vous souhaitez regrouper votre activité agricole avec un autre agriculteur. Vous allez tout d'abord cesser votre activité individuelle, puis démarrer votre nouvelle activité au sein d'un Gaec ;
- transformation d'une société civile en Gaec. Vous menez votre activité agricole au sein d'une EARL ou SCEA. Vous avez la possibilité de transformer votre société en Gaec. Un nouveau numéro Pacage vous sera délivré ;
- dissolution d'une société civile avec création d'un Gaec. Comme dans le cas ci-dessus, vous êtes à la tête d'une EARL ou SCEA. Vous souhaitez dissoudre votre société civile. Dès lors, vous allez créer un nouveau Gaec. À noter que les procédures de création sont plus complexes que les procédures de transformation ;
- transformation d'une société civile et création d'un Gaec. Vous transformez votre société EARL ou SCEA en une société civile immobilière qui contiendra les terres. Cette solution évite la dissolution. Puis vous créez un nouveau Gaec.
