1)Le fondement de la mise en société
Même s'il est communément reconnu que la mise en société procure de nombreux avantages, la principale contrainte demeure la gestion des relations entre les associés.
- La volonté commune de s'associer
La mise en société découle d'une volonté unissant plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer, dans le but de réaliser une activité commune et d'en partager les bénéfices et les pertes. Cette volonté, qui se nomme l'affectio societatis et qui apparaît dans le code civil (article 1 832 CC), doit demeurer l'un des principaux fondements de la société. Les difficultés relationnelles naissent généralement du passage d'une situation d'exploitant individuel à une situation d'associé, où la responsabilité, la prise de décision et le travail doivent être partagés.
- Les préalables au regroupement
Avant de s'associer, il est préconisé de bien se connaître et de prendre son temps. En plus des aspects économiques (rentabilité de l'association...), juridiques (forme de la société et qualité des associés.) et administratifs (transfert des droits à produire, autorisation d'exploiter...), les futurs associés doivent apprécier des aspects humains beaucoup plus subjectifs. Travailler ensemble avant de s'installer, échanger sur les projets personnels et professionnels de chacun et déterminer des objectifs communs sont autant de critères préalables à la bonne réussite du regroupement. Ces critères se matérialisent notamment dans les statuts de la société. Ces derniers constituent le cadre légal du fonctionnement et des objectifs des associés.
En pratique, certaines clauses statutaires devraient être discutées avant leurs rédactions, notamment celles relatives aux règles de majorité en fonction des décisions à prendre, à l'agrément des cessions de parts sociales et à l'admission et au retrait d'associé (causes, modalités financières, sort des comptes courants associés, du foncier, etc.).
2) Les conséquences fiscales du regroupement
Dans le cadre de la saine gestion de leur patrimoine, les exploitants peuvent avoir recours à des montages juridiques, dont fait partie la mise en société, qui peuvent leur procurer un certain avantage fiscal.
- La cessation d'activité individuelle
Lors du passage en société, les apports nécessaires pour devenir associé sont des faits générateurs de plus-values, à constater au moment de la cessation d'activité individuelle. Les apports étant réalisés à leur valeur vénale, la différence constatée avec la valeur comptable des biens inscrits au bilan professionnel entraîne des plus-values, taxables ou non, en fonction de conditions et de seuils définis à l'article 151 septies du CGI.
En cas d'exonération, les biens apportés permettront de bénéficier d'un nouvel amortissement dans la société, sans aucune taxation lors de la cessation.
- Le régime de taxation des plus-values en société
Selon ce même article, les personnes visées par ce régime sont les entreprises individuelles et les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle.
Le seuil s'apprécie en tenant compte des recettes personnelles de l'exploitant, et de la quote-part des recettes qui lui revient dans la société et qui est imposée dans la même catégorie. La quote-part de recettes à retenir est en proportion des droits de l'associé dans les bénéfices comptables. Ainsi, le regroupement peut avoir pour conséquences de multiplier les seuils d'exonération aux plus-values, en fonction du nombre d'associés, de leur qualité d'exploitant ou non, et de leur quote-part. Selon les situations, cela constitue un avantage fiscal d'exonération de plus-values pour les cessions futures.
CE QUE DISENT LES TEXTES
Selon l'article 151 septies du CGI, les plus-values sont, à condition que l'activité agricole ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 €. Une taxation partielle s'applique lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 €. La taxation est totale au-delà de 350 000 €.
