GFA FAMILIAL : UN OUTIL DE TRANSMISSION

Le GFA est une société civile immobilière spécifique à l'agriculture. Sa vocation est de gérer des biens immobiliers à usage agricole.

Le GFA exploitant exploite lui-même les biens dont il est propriétaire. Il est très peu utilisé, car d'autres types de sociétés civiles (SCEA, EARL, Gaec) répondent mieux à l'exploitation directe du foncier.

Le GFA non exploitant, appelé GFA bailleur, fait exploiter par un bail (dans le cadre familial ou d'un tiers) les biens immobiliers, propriété du GFA. Il en existe deux formes : le GFA familial et le GFA d'investissement.

1) Le GFA familial, la forme la plus couramment utilisée

- Le GFA familial est la forme la plus utilisée. En incorporant le foncier d'une exploitation, le GFA permet de dissocier le capital d'une exploitation, et donc d'atténuer le coût de la reprise. La partie mobilière (matériel, stocks) peut être vendue. Dans le cas d'une installation familiale, la partie foncière, propriété des parents, peut ensuite faire l'objet d'un apport à un GFA, qui peut intégrer également les frères et soeurs. Cela permet de maintenir l'unité de l'exploitation et d'éviter son démembrement futur. Le GFA conclut un bail à l'exploitant qui s'installe. Les parts peuvent ensuite faire l'objet de mouvements : être acquises par donation, par succession, ou encore par achat en fonction des moyens financiers de l'exploitant. Un GFA est dit familial jusqu'au quatrième degré inclus.

- L'objet du GFA investissement est de mobiliser des capitaux pour permettre l'achat de foncier agricole qui, ensuite, fera l'objet d'un bail au profit d'un exploitant. La hausse du prix de la terre, qui augmente les besoins financiers pour l'acquisition du foncier, peut être un frein au développement d'une exploitation. La création d'un GFA dit mutuel est une alternative à ce type d'opérations en associant des acteurs non agricoles (Safer, consommateurs...) dans le but d'acquérir une exploitation. Ceci peut faciliter l'installation d'un agriculteur, ou consolider la situation d'un exploitant ne disposant pas de capitaux suffisants et qui, sans la possibilité d'exploiter le foncier, pourrait se trouver en péril.

2) Des avantages fiscaux

En contrepartie de l'apport de biens immobiliers à usage agricole, les parts du GFA peuvent ensuite faire l'objet d'une donation ou d'une succession en bénéficiant d'abattements. Elles peuvent être acquises progressivement ce qui atténue le besoin important et immédiat de trésorerie.

Le GFA familial bénéficie d'avantages fiscaux, sous réserve que les biens, propriété du GFA, soient loués par bail rural à long terme, ou par bail cessible hors cadre familial. Le GFA dispose de régimes de faveur consistant en un abattement sur la valeur retenue des parts lors d'une transmission de patrimoine (succession, donation), mais aussi au regard de la valeur retenue pour le calcul de l'ISF (impôt sur la fortune).

CE QUE DISENT LES TEXTES

Selon les articles 793 et 793 bis du CGI, les transmissions à titre gratuit des parts de GFA sont partiellement exonérées de droits (75 % de la valeur jusqu'à 101 897 €, 50 % au-delà) lorsque certaines conditions sont réunies.

Pour le GFA non exploitant, les parts doivent avoir été détenues depuis deux ans par le donateur ou le défunt lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux (sauf pour les membres fondateurs qui ont effectué des apports en immeubles). Le bénéficiaire de la transmission doit rester propriétaire des parts pendant cinq ans. L'exonération partielle ne s'applique qu'à la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial. Lorsque le donataire est également le bailleur, l'exonération est subordonnée à la condition que le bail ait été consenti depuis au moins deux ans, sauf transmission à la suite d'un décès.

Selon les articles 885 H, 885 P et 885 Q, pour bénéficier de l'exonération totale à l'ISF, les parts doivent être qualifiées de biens professionnels (représentatives d'apports constitués par des immeubles à destination agricole). Il faut aussi que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que le preneur utilise les terres dans l'exercice de sa profession principale.

Si les parts de GFA ne constituent pas des biens professionnels, elles peuvent bénéficier d'une exonération partielle (75 % de la valeur jusqu'à 101 897 €, 50 % au-delà).