Le prêt à usage ne vaut pas bail
Depuis 2010, un propriétaire m’a laissé une parcelle de 1 ha afin que je l’entretienne. Nous avons signé une convention. Il n’a jamais voulu d’argent, juste que le terrain reste propre. Aujourd’hui, il ne veut plus que j’y mette les vaches et veut me le reprendre. Quels sont mes droits ?
152
Contenu réservé aux abonnés de l'éleveur laitier
Si vous êtes abonné,
cliquez ici
pour vous connecter et poursuivre la lecture
10 %
Vous avez lu 10 % de l'article
Si vous n’êtes pas abonné, poursuivez la lecture de cet article en vous abonnant immédiatement à L’Éleveur Laitier !