CHOISIR ENTRE L'IMPÔT SUR LE REVENU OU SUR LES SOCIÉTÉS

1)L'impôt sur le revenu (IR)

Les sociétés agricoles optant à l'impôt sur le revenu bénéficient des règles spécifiques de détermination des bénéfices agricoles qui peuvent être favorables : exonération des plus-values pour les entreprises réalisant moins de 250 000 € de recettes ; évaluation forfaitaire des stocks ; application des déductions fiscales pour investissements ou aléas ; modalités de lissage des revenus par la moyenne triennale ou étalement sur sept ans des revenus exceptionnels ; application de l'abattement de 50 % ou 100 % pour les jeunes agriculteurs ; régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de droits sociaux.

Elles bénéficient également des règles de l'impôt sur le revenu (IR) : bénéfices imposés entre les mains des associés selon le barème progressif (taux de 0 % à 45 %) et ce, qu'ils soient prélevés ou non. Ces bénéfices comprennent la rémunération du travail de l'exploitant ; déficits agricoles imputables sur les autres revenus dans la mesure où ceux-ci sont inférieurs à 107 015 € ; délai de dépôt de la déclaration des résultats jusqu'à début mai de l'année suivante ; paiement de l'impôt l'année qui suit la réalisation du revenu. D'un point de vue social, les bénéfices des exploitants sont soumis à cotisations en totalité ; ils sont donc à déclarer à la MSA.

2)L'impôt sur les sociétés (IS)

Ce régime d'imposition des bénéfices des entreprises est de droit pour de nombreuses sociétés ayant des activités industrielles et commerciales : les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL et celles de personnes (SCEA...) qui réalisent des opérations à caractère industriel et commercial. Par exemple, une EARL qui réalise une activité commerciale pour plus de 50 000 e ou plus de 30 % de son chiffre d'affaires.

La loi prévoit que dans les autres situations, les sociétés de personnes puissent exercer une option volontaire à l'IS. Elle est à souscrire dans les trois premiers mois de l'exercice. Elle est irrévocable et entraîne les conséquences d'une cessation d'activité (lors du passage de l'IR à l'IS) : taxations des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes. Il est possible de maintenir au bilan d'ouverture de l'IS les valeurs comptables pour atténuer ces conséquences.

À l'IS, ce sont les règles BIC qui s'appliquent : plus de déduction fiscale, plus de moyenne triennale mais un taux fixe d'imposition.

Quels avantages rechercher à l'IS ?

- Le taux d'imposition

L'impôt payé au niveau de la société est de 15 % jusqu'à 38 120 € de résultat (33,33 % au-delà). Mais les associés paient aussi impôts et cotisations sociales ou prélèvements sociaux sur les rémunérations et les dividendes. Plus l'entreprise conserve ses bénéfices, moins elle les distribuera, ce qui limite le niveau des prélèvements sociaux et fiscaux.

- Les plus-values

Elles sont taxables à l'IS. Mais en présence de plusieurs activités agricoles, il n'est pas tenu compte des recettes des sociétés à l'IS pour apprécier le seuil de recettes pour le régime d'exonération des plus-values à l'IR (plus-values imposables en totalité si le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 €).

- Les cotisations sociales

Jusqu'à présent, un dirigeant de société à l'IS (activité commerciale ou agricole) ne payait des cotisations sociales que sur la rémunération de son travail, alors qu'à l'IR, elles étaient calculées sur la rémunération du travail et sur le revenu du capital. Depuis le 1er janvier 2014 et la réforme sur l'assiette des cotisations sociales, cette différence tend à s'estomper : seuls les dividendes qui rémunèrent les capitaux détenus jusqu'à 10 % continuent à ne pas supporter de charges sociales. Lorsque l'exploitant agricole est soumis aux plus-values sur ses cessions de biens compte tenu du niveau de chiffre d'affaires, (plus-values imposables en totalité si CA supérieur à 350 000 €) et avec des mécanismes de défiscalisation moins intéressants, le choix d'une option à l'IS peut se poser pour les contribuables imposés dans les tranches supérieures d'imposition.

CE QUE DISENT LES TEXTES

L'imposition des revenus se fait au niveau de la société : le taux normal à l'IS est de 33,33 %. Les PME bénéficient du taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 €. L'imposition se fait également auniveau des associés : sur leur rémunération perçue en raison de leur travail, dans la catégorie des traitements et salaires, après abattement de 10 % pour frais professionnels sur les dividendes perçus au titre des parts détenues, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et après un abattement de 40 %. Depuis 2012, ces « distributions de revenus » font l'objet d'un prélèvement d'impôt à la source, forfaitaire, de 21 %. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité) représentent 15,5 %.

Les plus-values réalisées par les associés de sociétés à l'IS, à la suite de la cession de leurs parts sociales, relèvent du régime des plus-values privées si ces parts ne sont pas inscrites à l'actif d'un bilan. Elles sont imposables au barème progressif. Les plus-values supportent également les prélèvements sociaux et additionnels de 15,5 %. Un dispositif d'abattement par année de détention existe. Celui-ci est de 50 % du montant des gains lorsque les droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et 65 % du montant des gains lorsque les droits sont détenus depuis plus de huit ans.