1) Nature du revenu et impôts
Les prélèvements obligatoires (cotisations sociales, prélèvements sociaux et impôts) dépendent de l'origine des revenus et de leurs modalités de déclaration. Hormis la situation d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (aux taux de 15 ou 33,33 %), les autres revenus ont tous vocation à être déclarés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (barème progressif), avec des règles de détermination spécifiques. La notion de salaire n'existe pas pour l'entrepreneur individuel et pour l'associé de société à l'IR. Le revenu affecté à un associé a le caractère de revenu professionnel.
2) Assiette des cotisations sociales
Si des revenus agricoles et commerciaux sont déclarés, les cotisations sont dues auprès de la caisse dont relève l'activité principale : MSA ou RSI (régime social des indépendants). Tous les revenus non professionnels supportent des prélèvements sociaux de 15,5 %. Ce montant est prélevé à la source pour les revenus de placements ou payé avec les impôts (revenus fonciers et non professionnels). Si les cotisations sociales constituent une charge pour déterminer le revenu professionnel, seuls 5,1 % des 15,5 % de prélèvements sociaux sont déductibles du revenu imposable.
3) Faut-il regrouper ces revenus en bénéfices agricoles ?
La qualification fiscale du revenu dépend des modalités comptables retenues par l'exploitant. Les textes laissent place aux décisions de gestion pour regrouper en bénéfices agricoles des revenus sans lien direct avec la production. Ces regroupements sont conditionnés :
- par l'application de la théorie du bilan ;
- par le respect des règles de rattachement des revenus accessoires.
Pourquoi vouloir regrouper ?
L'inscription au bilan pour des éléments du patrimoine non utilisés par l'entreprise permet de leur donner un caractère professionnel. Cette solution autorise l'amortissement et l'application du régime des plus-values professionnelles. Elle s'impose aux sociétés qui doivent inscrire au bilan tous leurs actifs. Mais ce choix peut s'avérer plus coûteux sur le plan social : cotisations sociales appelées sur ce revenu. Le regroupement d'activités accessoires en BA permet une simplification administrative et déclarative. La requalification de revenus BIC, BNC en BA évite le risque de rattachement social au RSI ayant comme conséquences : des cotisations appelées sur le revenu de l'année, des plus-values exonérées fiscalement réintégrées dans l'assiette. Mais dissocier BA et revenus commerciaux permet une meilleure maîtrise de l'exonération des plus-values : le seuil de 250 000 € s'applique par nature de revenu professionnel.
CE QUE DISENT LES TEXTES
Rattachement des bénéfices commerciaux et non commerciaux aux bénéfices agricoles : les activités accessoires peuvent être comprises dans les bénéfices agricoles si leurs recettes TTC n'excèdent pas, en moyenne au titre des trois années civiles précédant l'ouverture de l'exercice, 30 % des recettes agricoles et 50 000 € (article 75 du CGI). En présence de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, ce seuil est de 50 % des recettes agricoles et 100 000 € au titre de l'année précédente (article 75 A du CGI).
Rattachement des bénéfices agricoles aux bénéfices commerciaux (article 155-I du CGI) : les deux conditions principales sont que ces deux activités soient liées et que l'activité commerciale soit prépondérante.
Rattachement des revenus non professionnels aux revenus professionnels (article 155-II du CGI) : les biens inscrits au bilan mais non utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle doivent relever de la catégorie de revenus liée à leur nature (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices commerciaux non professionnels). Si les produits générés par ces biens n'excèdent pas 5 % des recettes de l'exercice, ces revenus continuent à relever de la catégorie de revenu de l'entreprise.
Caisse d'affiliation et double activité (code de la sécurité sociale) : l'activité principale est déterminée sur les notions de temps de travail et de revenu professionnel. C'est l'activité qui procure le revenu le plus élevé qui est considérée comme principale.
