En 2014, un nouveau cadre légal s'organise autour du contrat de travail à temps partiel, avec la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Son objectif : sécuriser ces emplois et lutter contre la précarité.
Cette loi est-elle adaptée au monde agricole où 21% des CDI concernent des salariés à temps partiel ?
1) Trois nouvelles mesures
- Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 10 % pour celles qui n'excèdent pas le dixième de la durée prévue au contrat de travail. Avant la loi, elles étaient rémunérées au taux normal.
Les heures complémentaires sont toutes les heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat. Par exemple, pour un temps partiel à 30 heures par semaine, les heures effectuées entre 30 et 33 heures sont rémunérées à 110 % du taux horaire du salarié.
Les heures supplémentaires ne concernent que les salariés à temps plein. Ce sont les heures effectuées au-delà de 35 heures.
- La seconde mesure prévoit la possibilité de conclure des avenants de complément d'heures en cas de pic d'activité ou pour remplacer un salarié absent, par exemple. En effet, dans ce contexte, les heures complémentaires se multiplient et peuvent devenir très coûteuses. L'employeur propose au salarié d'augmenter contractuellement son temps de travail sur une période limitée, en précisant bien que ces compléments d'horaires n'ont pas le caractère d'heures complémentaires et ne donnent pas droit à majoration de salaire.
- La dernière mesure établit une durée minimale du travail à 24 heures hebdomadaires (ou 104 heures mensuelles, ou 1 102 heures annuelles), sauf dérogations, dont une intéresse particulièrement le monde agricole. En effet, un accord de branche peut autoriser la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures hebdomadaires. L'accord doit prévoir en contrepartie des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires. L'employeur qui utilise la durée minimale prévue par un accord collectif doit regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières et complètes.
2) Assouplissement pour l'agriculture
Un accord de branche a été signé en novembre 2013 pour le secteur agricole. Il est entré en vigueur le 28 février 2014, l'objectif premier étant de faciliter le cumul de plusieurs activités à temps partiel pour les salariés intéressés. L'accord prévoit que la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel pourra être inférieure à 24 heures par semaine sans que cette durée ne soit inférieure à 7 heures hebdomadaires ou 28 heures par mois. Cela permet de tenir compte des spécificités de l'agriculture comme le besoin de soigner quotidiennement les animaux.
CE QUE DISENT LES TEXTES
L'avenant n° 18(1) reprend les trois mesures fixées par la loi.
Première mesure : chacune des heures complémentaires effectuées par le salarié au cours d'une même semaine donne lieu :
- à une majoration de salaire de 10 % pour les heures réalisées entre la durée fixée au contrat et le dixième de cette durée,
- à une majoration de salaire de 25 % pour les heures réalisées au-delà du dixième de la durée prévue au contrat. Rappelons que le temps partiel ne peut pas atteindre la durée légale du travail (soit 35 h hebdomadaires).
Seconde mesure : un avenant au contrat de travail à temps partiel permet l'augmentation temporaire de la durée du travail du salarié. Le texte prévoit qu'en « dehors des cas de remplacement des salariés absents, le nombre d'avenants susceptibles d'être conclus par an est au maximum de huit. Les heures effectuées au-delà de la nouvelle durée fixée dans l'avenant sont systématiquement majorées de 25 % ».
Troisième mesure : la durée minimale conventionnelle des salariés à temps partiel est de 7 heures par semaine ou 28 heures par mois. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2014. Cette durée peut être diminuée « à la demande expresse et écrite du salarié pour des raisons (...) » : de conciliation vie professionnelle-vie privée, de cumul de contrats de travail dans le respect des durées maximales de travail, de tout autre motif qu'il appartiendra au salarié de préciser.
L'horaire journalier du salarié à temps partiel est d'au moins 3 heures. Quant à l'horaire journalier des salariés affectés à des travaux d'entretien, de maintenance ou de surveillance, il ne peut être inférieur à une heure. Dans une même journée, une coupure de 2 heures au maximum est autorisée ; elle peut être supérieure à 2 heures lorsque le salarié est affecté à des travaux de surveillance d'appareils à fonctionnement continu ou à des soins aux animaux. Mais, dans ce cas, « aucune des deux séquences de travail de la journée ne peut être inférieure à 1 heure, et le salarié bénéficie (...) d'une indemnisation en fonction du nombre de kilomètres nécessaires pour effectuer le deuxième trajet journalier entre le domicile et le lieu de travail ».
(1) Avenant n° 18 du 14 novembre 2013 à l'accord collectif de travail relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles, étendu par arrêté du 19 février 2014 (JO du 27 février 2014, www.journal-officiel.gouv.fr/bocc _ fascicule conventions collectives n° 2014/05).
