En application de l'article L.123-15 du code rural, vous pouvez demander le report des effets du bail dont vous êtes titulaire sur les parcelles acquises en échange avec le bailleur, dans la mesure où l'étendue de votre jouissance serait diminuée par les effets de l'aménagement. Si votre propriétaire ou l'autre fermier s'y opposait, vous devriez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin qu'il fixe les droits de chacun. Par ailleurs, sachez que l'aménagement foncier peut avoir pour conséquence une modification du montant du fermage à la hausse ou à la baisse. Le fermier peut demander une diminution du loyer lorsque les parcelles attribuées ne sont pas équivalentes en qualité ou en superficie à celles qu'il exploitait auparavant. À l'inverse, des travaux connexes réalisés par l'association foncière peuvent justifier une majoration du fermage. Ainsi, lorsque le bailleur réalise des investissements dans le cadre de l'association foncière pour améliorer les conditions de l'exploitation, il peut augmenter le prix du bail.
AMÉNAGEMENT FONCIERLES EFFETS DU BAIL SONT REPORTÉS
" Je suis le fermier d'un propriétaire. Celui-ci possède plusieurs parcelles exploitées par différents locataires. Dans le cadre d'un aménagement foncier, je devrais perdre 40 ares sur une parcelle en fermage, reportés sur un terrain du même propriétaire mais qui est loué à un autre fermier. Comment puis-je contester cette perte de superficie pour mon exploitation ? "