TERRES EN FRICHE MAJORATION DE LA TAXE FONCIÈRE

Sur la possibilité de mettre en place une majoration de taxe foncière sur des terrains laissés à l'abandon par leurs propriétaires pour les inciter à les louer ou les vendre, le ministre de l'Agriculture a répondu qu'une mesure existait déjà au code rural (JO du 19 avril 2016) : « La majoration de la taxe foncière sur les terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure, est une disposition inscrite à l'article 1509-IV du code général des impôts (CGI) et mise en oeuvre par l'article L. 125-5 du code rural ».