1) Faciliter la transmission
Depuis 2005, les règles de taxation ont beaucoup évolué. L'objectif est de favoriser la transmission des entreprises commerciales, artisanales et agricoles de type TPE et PME en allégeant la fiscalité attachée à cette transmission. La vente d'une exploitation constitue un bénéfice correspondant à la différence entre l'actif comptable et la valeur de cession.
Il s'agit principalement des plus-values constatées sur l'actif immobilisé (terrains, constructions, équipements et matériels). La plus-value à court terme est comprise dans le revenu imposable au taux progressif (tranche d'impôt de 0 à 40 %). La plus-value à long terme est taxée à 16 % (plus 12,1 % de prélèvements sociaux).
2) Bien analyser la situation
Il faut s'attacher aux conditions de transmission :
- cession à titre gratuit ou onéreux ;
- chiffre d'affaires de l'entreprise ou de l'associé exploitant en cas de société civile agricole (seuils de 250 000 et 350 000 €) ;
- durée d'exercice de l'activité (+/- de 5 ans) ;
- valeur de l'entreprise (seuils de 300 000 € et 500 000 €) ;
- nature des plus-values dégagées (immobilières ou mobilières, court ou long terme) ;
- cession de parts ou de biens ;
- qualité du cédant (exploitant ou non) ;
- devenir du cédant (départ à la retraite, associé de l'entreprise cessionnaire).
CE QUE DISENT LES TEXTES
Le code général des impôts est riche en articles pour traiter ces différentes situations. Que faut-il en retenir ?
• La durée d'activité
À l'exception des transmissions à titre gratuit, la durée requise minimale est de cinq ans. Lors de la mise en société, une nouvelle période de cinq ans est nécessaire sauf en cas d'apport total (art. 151 octiès du CGI).
• L'exonération liée au chiffre d'affaires
- Toute entreprise exerçant une activité agricole est dispensée de taxer les plusvalues si le chiffre d'affaires n'excède pas 250 000 € HT. Il s'agit du chiffre d'affaires moyen calculé sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation de la plus-value.
- De 250 000 € à 350 000 €, l'exonération est partielle.
- Pour les SCA, le chiffre d'affaires est appréhendé au niveau de l'associé exploitant, en fonction de sa participation au bénéfice.
- Pour les associés non exploitants, c'est le montant total des recettes de la société qui est pris en compte (en cas de transmission de parts, voir ci-dessous).
• L'exonération pour transmission à titre gratuit
- La transmission à titre gratuit des biens (exploitation individuelle) ou des parts (associé exploitant) bénéficie d'un mécanisme de report de plus-values.
- Le bénéficiaire s'engage à acquitter l'impôt lors de la cession de ces biens.
- Les plus-values en report sont définitivement exonérées si le cessionnaire a poursuivi l'activité pendant cinq ans.
- En cas de partage avec soulte, ce dispositif de report suivi d'une exonération est désormais possible.
• L'exonération liée à la valeur de l'entreprise
- L'exonération est totale si la valeur de l'actif immobilisé de l'entreprise cédée est inférieure à 300 000 € et dégressive entre 300 000 et 500 000 €.
- Le cédant doit avoir été actif durant cinq ans et ne pas exercer des fonctions de dirigeant dans l'entreprise cessionnaire.
- La cession peut porter sur toute l'entreprise ou sur une branche complète d'activité.
- Les plus-values sur les biens immobiliers sont toutefois exclues de l'exonération.
• L'exonération pour départ à la retraite
- Ce régime s'applique aux entreprises individuelles, aux parts de société mais également aux liquidations de sociétés de personnes.
- Les transmissions à titre gratuit et les plus
Un couple s'interroge sur la future cession de son exploitation values immobilières ne bénéficient pas de ce dispositif.
- Les prélèvements sociaux restent dus (12,1 %).
- La principale condition d'application est le respect du délai de deux ans entre la cession, la cessation d'activité et le départ à la retraite.
• L'exonération des plus-values immobilières
- Un abattement de 10 % par année de détention à compter de la sixième est appliqué depuis 2006 sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles affectés à l'exploitation. L'exonération totale sera donc acquise au terme de quinze ans.
- Les plus-values à court terme qui sont généralement constatées sur les biens immobiliers amortissables (bâtiments d'élevage) ne bénéficient pas de cette mesure.
• La cession de parts sociales des associés non exploitants
- Elle relève du régime des plus-values sur les valeurs mobilières, taxables pour des ventes supérieures à 25 730 € en 2009.
- La loi de finances rectificative 2008 apporte une possibilité d'exonérer ces cessions en retenant la règle applicable aux associés exploitants en terme de chiffre d'affaires (quote-part du bénéfice). Mais cette règle, qui ne s'applique qu'aux parts détenues depuis au moins huit ans à compter du 1er janvier 2006, ne produira son effet qu'en 2014.
Retrouvez sur www.legifrance.gouv.fr, les articles du code général des impôts 41, 70, 150-0 A, 151…, 238 quindéciès
