Circulez, il n’y a rien à voir ! C’est ainsi que l’on peut résumer le délibéré du tribunal judiciaire de Coutances (Manche) à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Savencia Ressources Laitières, filiale de Savencia, dans le cadre du contentieux qui l’oppose à l’AOP Sunlait sur l’application du contrat. Dans le délibéré rendu ce 7 avril, le tribunal rejette la QPC. Lors de l’audience du 24 mars, entre autres arguments, la défense de Savencia avait évoqué le risque que le juge se base sur les recommandations du médiateur pour fixer le prix du lait. « Cela violerait les libertés constitutionnelles […] et le principe d’indépendance du juge », affirmait-elle. « Il n’est aucunement établi que dans son pouvoir décisionnel, le juge serait […] amené à fixer unilatéralement les conditions commerciales, y compris le prix des produits faisant l’objet d’un contrat ou d’un accord-cadre entre les deux parties », répond le tribunal de Coutances.
contrat Sunlait - savenciaPremier obstacle judiciaire franchi pour Sunlait
Le tribunal judiciaire de Coutances rejette la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Savencia. Son contentieux avec Sunlait pourra être traité sur le fond à l’audience du 7 juillet.
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