Circulez, il n’y a rien à voir ! C’est ainsi que l’on peut résumer le délibéré du tribunal judiciaire de Coutances (Manche) à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Savencia Ressources Laitières, filiale de Savencia, dans le cadre du contentieux qui l’oppose à l’AOP Sunlait sur l’application du contrat. Dans le délibéré rendu ce 7 avril, le tribunal rejette la QPC. Lors de l’audience du 24 mars, entre autres arguments, la défense de Savencia avait évoqué le risque que le juge se base sur les recommandations du médiateur pour fixer le prix du lait. « Cela violerait les libertés constitutionnelles […] et le principe d’indépendance du juge », affirmait-elle. « Il n’est aucunement établi que dans son pouvoir décisionnel, le juge serait […] amené à fixer unilatéralement les conditions commerciales, y compris le prix des produits faisant l’objet d’un contrat ou d’un accord-cadre entre les deux parties », répond le tribunal de Coutances.

Bonne nouvelle pour les OP

« Nous savions que nous pouvions avoir confiance en la justice », salue Loïc Delage, président de Sunlait. Le rejet de la QPC est une première bonne nouvelle. Nous gagnons du temps car Savencia ne peut pas faire appel de cette décision. » L’affaire reprend son cours avec le traitement du dossier sur le fond. La prochaine audience est prévue le 7 juillet, toujours à Coutances. « Ce contentieux ne doit pas empêcher le dialogue entre Savencia et nous. Il n’y a pas de doute de notre côté. »

C’est aussi une bonne nouvelle pour FMB Sud-Ouest qui était suspendue à la décision de Coutances pour la poursuite de son propre contentieux avec Savencia. « C’est plus globalement une bonne nouvelle pour toutes les OP. Si la QPC avait été acceptée, cela aurait pu couper l’herbe sous le pied de celles qui voudraient se tourner vers la justice », ajoute Loïc Delage, également vice-président de France OP Lait.

Claire HUE