C’est le 7 avril que le tribunal judiciaire de Coutances (Manche) rendra son délibéré sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’a déposée Savencia Ressources Laitières, basée dans la Manche. C’est ce qu’il a indiqué le 24 mars, à l’issue de la première audience qui a opposé Sunlait et la filiale du groupe Savencia en charge de ses approvisionnements laitiers. Assignée en justice par l’AOP (1000 membres dans 6 OP) le 14 septembre 2021 pour « violation des obligations contractuelles sur le prix du lait », la filiale a demandé au tribunal de trancher cette QPC avant tout jugement de l’affaire sur le fond. Si le tribunal rejette la QPC, ce jugement aura lieu le 7 juillet. Sinon, la question de constitutionnalité sera transférée à la Cour de cassation qui aura trois mois pour rendre son avis.
ASSIGNATION EN JUSTICELe premier round judiciaire entre Savencia et Sunlait
L’AOP Sunlait a assigné le 14 septembre 2021 Savencia en justice pour violation des obligations contractuelles sur le prix du lait. La première audience a eu lieu le 24 mars à Coutances (Manche), mais pas sur le fond.
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