Premier round gagné pour Savencia dans le bras de fer l’opposant à FMB Sud-Ouest. En août dernier, l’AOP l’avait assigné au tribunal de Pau (Pyrénées-Atlantiques) pour non-respect de sa formule de prix contractuel. Le délibéré de l’audience du 2 février, après six audiences reportées, est tombé la semaine dernière. Il donne raison aux avocats du groupe privé non pas sur le fond de l’affaire, mais sur l’incompétence territoriale du tribunal de Pau à juger cette affaire. Et ce dernier de reconnaître que devait s’appliquer ce qui était écrit dans le contrat cadre conclu entre l’AOP FMB SO et Savencia. A savoir qu’en cas de litige soumis à un juge était convenu que le tribunal du siège social du défendeur serait compétent.
assignation de Savencia par FMB SOL’affaire sera jugée dans la Manche, pas dans les Pyrénées-Atlantiques
Le tribunal de Pau (Pyrénées-Atlantiques) s’est déclaré territorialement incompétent pour juger l’assignation de Savencia par FMB SO. Le dossier a été transmis à celui de Coutances (Manche) qui gère déjà l’assignation de Savencia par Sunlait.
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