La DGCCRF (Répression des fraudes) fait appel de la décision du tribunal administratif de Caen (Calvados) qui a suspendu le 18 février l’injonction de mise en conformité des étiquettes des camemberts non AOP de la Société Fromagère d’Orbec. L’un concerné est sous la marque Lanquetot. A la suite de contrôles, la Direction départementale de la protection des populations du Calvados avait envoyé le 24 septembre 2021 à la filiale de Lactalis une mise en demeure, lui donnant six mois pour se mettre en règle. La fromagerie a réagi en saisissant en référé le tribunal de Caen en janvier. A compter du 18 février, la Répression des fraudes avait quinze jours pour déposer un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la suspension de l’injonction. Ce qu’elle a fait le 4 mars. Ce pourvoi n’arrête pas le recours sur le fond d’Orbec, qui sera également traité à Caen. Le jugement est attendu en fin d’année.
bataille juridiqueEtiquetage des camemberts : la DGCCRF saisit le Conseil d’Etat
Les pouvoirs publics et la Société Fromagère d’Orbec (Lactalis) n’ont pas la même interprétation de la réglementation sur l’étiquetage des camemberts qui ne sont pas en AOP.
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