L’association d’OP Unell et le groupe Lactalis sont rentrés en médiation le 9 septembre sous l’égide des médiateurs des relations commerciales agricoles. La loi Egalim 2 la délimite à un mois, éventuellement reconductible un autre mois si les médiateurs estiment que les deux parties sont proches d’un accord. L’Unell les a saisis fin août en réaction à l’activation par Lactalis de la clause de sauvegarde du contrat-cadre. « Contrairement à ce qu’affirme Lactalis dans les colonnes de L’éleveur laitier, cette activation ne se justifie pas, déclare Yohann Serreau, vice-président de l’Unell. Le prix calculé à partir de la formule contractuelle reste dans les prix du marché. Le groupe ne met pas en avant de perte de marchés. »

« Le compte n’y est pas »

D’après nos calculs à partir de notre observatoire du prix du lait, au troisième trimestre, le Lavallois paie entre 12 € et 24 €/1000 l de moins que la formule, selon les mois. « Au titre de la matière première agricole (MPA), Lactalis a obtenu des hausses tarifaires auprès des GMS françaises. Comme le prévoit Egalim 2, nous réclamons leur retour aux producteurs, insiste Claude Bonnet, président de l’Unell. Nous l’avons accompagné dans ses négociations avec les enseignes de la distribution. Ce serait inconcevable qu’il n’y en ait pas. » L’association d’OP précise que ce retour ne concerne qu’une partie du mix-produit de l’entreprise. « Il faut dissocier les hausses au titre de la MPA dans les PGC France et la hausse globale du prix de base depuis le début de l’année qui a lieu grâce à l’export », pointe Claude Bonnet.

Accélérer la révision de l’indicateur beurre-poudre

L’Unell s’inquiète de la suspension prolongée de l’indicateur interprofessionnel beurre-poudre. Elle donne du grain à moudre aux industriels dans leurs négociations avec les producteurs. « Il n’est pas responsable que sa révision traine au Cniel, dit Yohann Serreau. L’Unell n’est pas fermée à le faire évoluer mais dans le cadre interprofessionnel et à condition que les coûts des producteurs évoluent de la même manière. » Les transformateurs, dont Lactalis, utilisent actuellement les coûts de 2021 estimés par un cabinet pour le calculer. Les coûts des producteurs, eux, se basent sur l’année … 2020, c’est à dire avant la flambée des charges, en attendant la publication par le Cniel fin octobre de ceux de 2021.

En cas d’échec de la médiation en cours, l’Unell ou Lactalis pourront saisir le Comité des règlements des différends commerciaux agricoles. « Nous y réfléchiront sérieusement si la médiation n’aboutit pas », indique Yohann Serreau. Créé en mars 2022 conformément à Egalim 2, ce comité est un préalable à la voie judiciaire. C’est nouveau par rapport à Egalim 1.

Claire Hue