L'éleveur laitier
S'abonner Connexion

Vos droitsComment sortir de l’indivision ?

RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
D’après le Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision », mais en sortir par la justice peut mettre plusieurs années.
D’après le Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision », mais en sortir par la justice peut mettre plusieurs années. (©I. Lejas)

Depuis le décès de mon père, il y a plusieurs années, je suis en indivision avec mes frères et sœurs. Les discussions s’éternisent et un partage amiable paraît peu probable dans l’immédiat. Je souhaiterais pourtant toucher ma part. Que puis-je faire ?

265

Contenu réservé aux abonnés de l'éleveur laitier

Si vous êtes abonné, cliquez ici pour vous connecter et poursuivre la lecture
10 %

Vous avez lu 10 % de l'article

Si vous n’êtes pas abonné, poursuivez la lecture de cet article en vous abonnant immédiatement à L’Éleveur Laitier !
JE M'ABONNE
Isabelle Lejas, juriste