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La charte type envoyée le 14 février aux départements

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« Les chartes précédentes des riverains qui étaient un engagement de bonne volonté jusqu’à maintenant deviennent quelque chose de réglementaire et donc opposable », précise Éric Thirouin, président de l’AGPB. © Claudius Thiriet

Le document de six pages a été élaboré par la FNSEA, JA, l’APCA, la Coopération agricole et FNA (fédération du négoce agricole). Il servira de base pour les chartes qu’ont l’obligation de mettre en place les départements dans le cadre des textes du 27 décembre dernier sur les ZNT.

La « charte type » sur les zones de non-traitement près des habitations, élaborée par la FNSEA, JA, l’APCA, la Coopération agricole et la FNA (Fédération du négoce agricole) est prête. « Vous l’aurez demain dans vos fédérations », a précisé Éric Thirouin, président de l’AGPB (Association générale des producteurs de blé)...
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La « charte type » sur les zones de non-traitement près des habitations, élaborée par la FNSEA, JA, l’APCA, la Coopération agricole et la FNA (Fédération du négoce agricole) est prête. « Vous l’aurez demain dans vos fédérations », a précisé Éric Thirouin, président de l’AGPB (Association générale des producteurs de blé) le 13 février 2020 à Paris, lors d’une conférence-débat avec la FRSEA de l’Île-de-France portant sur les « enjeux économiques et environnementaux pour les céréaliers ».

Ce « document type », obligatoire pour pouvoir réduire la ZNT à 3 mètres avec du matériel antidérive dans le cas des grandes cultures (hors produits les plus dangereux), va être ensuite décliné dans chaque département. Il sera soumis à une consultation publique d’une durée minimale d’un mois, puis transmis au préfet. Ce document pourra être déposé par deux entités, à savoir les syndicats représentatifs ou la chambre d’agriculture.

À lire aussi : Enfin des précisions sur les ZNT (13/02/2020)

Charte réglementaire et donc opposable

« Il faut adapter les chartes déjà mises en place, à l’aspect réglementaire des choses, explique Éric Thirouin. Les chartes précédentes qui étaient un engagement de bonne volonté jusqu’à maintenant deviennent quelque chose de réglementaire et donc opposable. »

Et de poursuivre : « Cette charte est volontairement la plus ramassée possible, on est resté au cadre, rien que le cadre mais aussi tout le cadre afin d’être inattaquables, poursuit le président de l’AGPB. Car tout ce qu’on n’aura pas écrit, ce sera la jurisprudence qui le complétera. »

« Évidemment, il y aura des discussions sur le terrain malgré ce cadre plus lisible », craint toutefois le président de l’AGPB, soulevant le « risque de jurisprudence demain et après-demain ». D’autant plus que l’arrêté du 27 décembre a été attaqué en justice par différentes organisations comme Générations futures et UFC-Que Choisir, le collectif des maires anti-pesticides ou encore la Coordination rurale.

Compensation économique

Pour Éric Thirouin, plusieurs points restent encore à discuter. Notamment la compensation économique. « Certains agriculteurs seront peu impactés mais pour d’autres, cela pourra représenter 20 à 30 % du chiffre d’affaires », insiste le président de l’AGPB. La possibilité de déclarer la ZNT en SIE est une piste envisagée.

Réciprocité

Autre sujet important pour l’AGPB : celui de la réciprocité, c’est-à-dire faire en sorte que les PLU (plans locaux d’urbanisme) intègrent que tous ceux qui empiètent les terres agricoles soient concernés par la ZNT. « Il y a un engagement des différents ministères là-dessus », affirme Éric Thirouin. Pour le faire, il faudrait modifier les règlements sanitaires départementaux (RSD), via un décret.

Objectif : obliger dans les RSD ceux qui s’agrandissent sur les terres agricoles de mettre des haies. « C’est une bonne idée d’avoir une haie chez le voisin. Mais encore faut-il que l’Anses homologue cette haie à 0 mètre (et) qu’elle soit reconnue comme équivalente. Sinon l’agriculteur doit tenir compte de la haie et des 3 mètres ! » alerte le président de l’AGPB.

I.E.
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