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Prouver l’existence d’un bail verbal

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Fermier de quelques parcelles, je m’occupe aussi de l’entretien d’un bâtiment attenant appartenant au même propriétaire mais non compris dans le bail. Est-ce que je bénéficie d’un bail verbal pour celui-ci ?

L’article L.411-1 alinéa 1 du Code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter, que ce bail soit écrit ou verbal. Le prix est donc un élément déterminant pour caractériser le bail. D’après les textes, la preuve peut être apportée par tous moyens : quittances du propriétaire, témoins...
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L’article L.411-1 alinéa 1 du Code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter, que ce bail soit écrit ou verbal. Le prix est donc un élément déterminant pour caractériser le bail. D’après les textes, la preuve peut être apportée par tous moyens : quittances du propriétaire, témoins ayant assisté à plusieurs règlements de loyers... En revanche, la preuve du bail n’est pas apportée par l’affiliation à la MSA car c’est un acte unilatéral. Ce sont les juges du tribunal paritaire qui apprécient au cas par cas en fonction des éléments en présence. Le principal problème en cas de bail verbal, c’est de prouver l’existence du bail. Selon la jurisprudence, elle ne peut pas résulter de la seule exploitation ou occupation des lieux. Il peut s’agir d’une simple tolérance ou encore d’un prêt à titre gratuit.

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