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Pas de bornage en cas d’obstacle naturel

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Selon l’article 646 du Code civil, la contiguïté des fonds est la condition même du bornage. Lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, la condition de contiguïté fait défaut et il n’y a pas lieu à bornage. Par le passé, la Cour de cassation a admis qu’un ruisseau sert de frontière naturelle entre les fonds et exclut le bornage (arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2004)...
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Selon l’article 646 du Code civil, la contiguïté des fonds est la condition même du bornage. Lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, la condition de contiguïté fait défaut et il n’y a pas lieu à bornage. Par le passé, la Cour de cassation a admis qu’un ruisseau sert de frontière naturelle entre les fonds et exclut le bornage (arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2004). Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt du 13 décembre 2018. En l’espèce, les fonds sont séparés par une falaise. « Celle-ci formant entre les parcelles en cause une limite non seulement naturelle mais aussi infranchissable sans moyens techniques appropriés, l’action en bornage ne peut être exercée, elle n’est pas fondée », a affirmé la Cour de cassation.

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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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