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Omission de l’affichage en mairie

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L’omission de la seule formalité d’affichage à la mairie a-t-elle une incidence sur la validité de la décision de préemption de la Safer ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2020. En principe, lorsqu’une Safer exerce son droit, une analyse de la décision doit faire l’objet d’un affichage en mairie de la commune intéressée. En l’espèce, la préemption...
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L’omission de la seule formalité d’affichage à la mairie a-t-elle une incidence sur la validité de la décision de préemption de la Safer ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2020. En principe, lorsqu’une Safer exerce son droit, une analyse de la décision doit faire l’objet d’un affichage en mairie de la commune intéressée. En l’espèce, la préemption avait été notifiée aux acquéreurs et aux vendeurs, la Safer n’avait pas envoyé sa décision au maire de la commune intéressée. Tout en rappelant que l’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, la Cour de cassation précise que l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

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