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Plantations, clôture… des distances à respecter

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Mes vaches pâturent une parcelle bordant une propriété. De mon côté, j’ai fait une clôture de fils barbelés et du sien, mon voisin a planté une haie qui attire mes vaches. Il veut que je fasse une deuxième clôture à 1 m de la première car il prétend avoir un droit de tour d’échelle pour entretenir sa haie. Qu’en est-il exactement ?

Le terme « droit de tour d’échelles » n’est pas approprié car il ne s’applique pas aux plantations. Il s’agit du droit, reconnu au propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment, de pénétrer sur un espace de terrain, le long de l’héritage contigu, afin d’effectuer tous travaux nécessaires à la conservation­ de la construction, donc d’y poser des échelles. Ici...
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Le terme « droit de tour d’échelles » n’est pas approprié car il ne s’applique pas aux plantations. Il s’agit du droit, reconnu au propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment, de pénétrer sur un espace de terrain, le long de l’héritage contigu, afin d’effectuer tous travaux nécessaires à la conservation­ de la construction, donc d’y poser des échelles. Ici, il faut déjà vérifier si les règles de recul des plantations sont respectées entre propriétés voisines. La règle est qu’un propriétaire ne peut avoir des arbres près du fonds voisin qu’à une distance déterminée par les règlements ou les usages locaux constants et reconnus. Vous devez vous adresser en mairie pour connaître les distances applicables dans votre commune. À défaut, la règle qui s’applique est la suivante : la distance à respecter vis-à-vis de la ligne séparatrice des deux fonds est fixée à 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à 0,50 m pour les autres. Distance qui permet à chaque propriétaire d’entretenir sa haie. Par ailleurs, même si les distances légales sont respectées, tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative (article 673 du Code civil). S’agissant des fils barbelés, il ressort des usages qu’en aucun cas on ne peut nuire au voisin par la nature de la clôture employée, par exemple en mettant des fils barbelés à la limite extrême de son terrain. En général, il est admis que les fils de fer barbelés soient placés à 0,50 m de la limite. Là aussi, ce sont les usages locaux qui prévalent. Nous vous conseillons donc de demander à votre voisin de couper les branches qui dépassent en le laissant passer sur votre propriété. Vous ne pouvez pas élaguer vous-même. Si cette démarche amiable reste vaine, la solution sera de s’adresser au tribunal d’instance.

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