Mur mitoyen
Adosser un tas de bois
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àla question d’un parlementaire sur la possibilité d’appuyer un tas de bois contre un mur, le ministre de la Justice indique que lorsque le mur séparatif est mitoyen, chacun des copropriétaires à l’usage exclusif de la face du mur qui se trouve de son côté, ce droit d’usage incluant notamment le droit d’appuyer du bois de son côté du mur mitoyen. Il précise...
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àla question d’un parlementaire sur la possibilité d’appuyer un tas de bois contre un mur, le ministre de la Justice indique que lorsque le mur séparatif est mitoyen, chacun des copropriétaires à l’usage exclusif de la face du mur qui se trouve de son côté, ce droit d’usage incluant notamment le droit d’appuyer du bois de son côté du mur mitoyen. Il précise, en outre, que si l’amas de bois endommage le mur, son auteur devra supporter seul les frais de réparation en application de l’article 655 du Code civil (réponse ministérielle JO Sénat 1er octobre 2020).
