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Les litiges sont désormais transférés devant le TGI

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Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux­ de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu depuis le 1er janvier. Leurs contentieux sont transférés­ vers les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant...
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Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux­ de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu depuis le 1er janvier. Leurs contentieux sont transférés­ vers les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

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