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Location d’un hangar

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Je souhaite mettre à disposition d’une ETA une stabulation transformée en hangar en contrepartie d’une redevance. Quel type de bail doit-on signer ? Je fais réaliser des travaux de culture par cette même entreprise mais que je garde la maîtrise de mon exploitation.

Si la location ne concerne que le hangar, cela ne relève pas du bail rural et du statut des baux ruraux. Le bail rural est un louage d’un fonds rural pour en assurer l’exploitation et en percevoir les fruits. La location d’un hangar pour y stocker du matériel ne répond pas à cette définition. Ce type de contrat relève plutôt du droit commun du louage et des règles des baux à loyer. Si l’entrepreneur...
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Si la location ne concerne que le hangar, cela ne relève pas du bail rural et du statut des baux ruraux. Le bail rural est un louage d’un fonds rural pour en assurer l’exploitation et en percevoir les fruits. La location d’un hangar pour y stocker du matériel ne répond pas à cette définition. Ce type de contrat relève plutôt du droit commun du louage et des règles des baux à loyer. Si l’entrepreneur réalise des travaux de cultures sur l’exploitation, attention toutefois au risque de requalification en bail rural incluant les terres et le hangar. Pour l’éviter, le contrat d’entreprise doit préciser très clairement la nature des travaux, la période, leur durée, leur prix et spécifier que la conduite de l’exploitation est du ressort du seul propriétaire.

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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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