S'abonner
Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Les recours en cas de refus d’autorisation d’exploiter

réservé aux abonnés

 - -->

J’envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d’exploitation appartenant à un propriétaire qui me loue déjà du terrain. J’ai été obligé de déposer une demande d’autorisation d’exploiter car il y avait démantèlement de l’exploitation reprise. Un jeune est également intéressé. En cas de refus de l’autorisation d’exploiter, quels sont les recours possibles ?

Selon l’article L.331-2 du Code rural, même si la superficie de l’exploitation (objet de l’installation, de l’agrandissement ou de la réunion d’exploitations) ne dépasse pas le seuil prévu, le contrôle des structures s’applique aux opérations d’agrandissement ou de réunions d’exploitations qui ont pour effet de supprimer une exploitation agricole, d’une superficie excédant un seuil fixé...
Contenu réservé aux abonnés de L'éleveur laitier
pour vous connecter et poursuivre la lecture
36%

Vous avez parcouru 36% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant de 2 mois de découverte à L’éleveur laitier
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez la newsletter
  • > Recevez 2 numéros chez vous
J'en profite !

Selon l’article L.331-2 du Code rural, même si la superficie de l’exploitation (objet de l’installation, de l’agrandissement ou de la réunion d’exploitations) ne dépasse pas le seuil prévu, le contrôle des structures s’applique aux opérations d’agrandissement ou de réunions d’exploitations qui ont pour effet de supprimer une exploitation agricole, d’une superficie excédant un seuil fixé par le schéma directeur régional des structures et compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne. Renseignez-vous à la direction départementale des territoires (DDT) pour connaître celui applicable dans votre situation. La décision du préfet statuant sur la demande d’autorisation d’exploiter, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA), est susceptible de faire l’objet de recours : un recours administratif – soit gracieux devant l’auteur de la décision, soit hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture – et un recours contentieux devant les tribunaux administratifs. En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de recours pour excès de pouvoir. Le tribunal a le pouvoir d’annuler la décision prise par le préfet, mais il ne peut pas accorder l’autorisation à sa place. Dans cette hypothèse, une nouvelle demande d’autorisation doit être réalisée auprès du préfet.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
En direct
Afficher toutes les actualités

Dans la même rubrique

Sélectionné pour vous

Sélection bovine des taureaux et des hommes

45€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Le vêlage : Complications du vêlage, maladies des nouveaux-nés et colostrum

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Maladies parasitaires du mouton 4ème edition

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER