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L’enfant ne peut pas être complètement déshérité

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Mes parents m’ont fait un bail de neuf ans sur leurs terres. À ce jour, ils voudraient vendre à d’autres personnes dans le but de me déshériter. Peuvent-ils le faire et dans quelles conditions ?

De leur vivant, vos parents peuvent disposer de leurs biens comme ils le souhaitent et donc les vendre. À leur décès, en tant qu’héritier, vous bénéficiez des biens restant à ce moment-là. Dans le droit français, les parents ne peuvent pas complètement déshériter leurs enfants. La loi leur accorde une part de la succession, la réserve héréditaire, dont ils ne peuvent pas être...
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De leur vivant, vos parents peuvent disposer de leurs biens comme ils le souhaitent et donc les vendre. À leur décès, en tant qu’héritier, vous bénéficiez des biens restant à ce moment-là. Dans le droit français, les parents ne peuvent pas complètement déshériter leurs enfants. La loi leur accorde une part de la succession, la réserve héréditaire, dont ils ne peuvent pas être privés par donation ou par testament. Son montant est variable selon le nombre d’enfants. En tant que fermier en place, vous avez un droit de préemption prioritaire en cas de vente des biens loués à partir du moment où vous remplissez les conditions : exploiter le fonds mis en vente, avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole, ne pas posséder un fonds rural d’une certaine superficie. Si vous ne désirez pas acheter, vos parents peuvent alors vendre à un tiers mais dans ce cas, les terrains seront vendus grevées d’un bail rural.

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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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