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Le salaire différé se transmet aux petits-enfants

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Mon mari, qui a travaillé sur l’exploitation de sa mère, est décédé. La succession est en cours. J’ai trois enfants. Pouvons-nous réclamer le salaire différé dû par sa mère. Elle n’a pas encore fait les partages. Qui peut faire la demande ?

Selon la loi, le salaire différé est exigible au décès du chef d’exploitation qui est débiteur de cette créance. Dans votre cas, la demande ne pourra donc être faite qu’au décès de votre belle-mère au moment du partage. Étant donné que votre mari est décédé, la demande devra être formulée par vos enfants qui interviendront en tant qu’héritiers. En effet, selon...
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Selon la loi, le salaire différé est exigible au décès du chef d’exploitation qui est débiteur de cette créance. Dans votre cas, la demande ne pourra donc être faite qu’au décès de votre belle-mère au moment du partage. Étant donné que votre mari est décédé, la demande devra être formulée par vos enfants qui interviendront en tant qu’héritiers. En effet, selon l’article L.321-14 du Code rural, si le descendant qui a travaillé sur l’exploitation décède avant d’avoir demandé son salaire, la créance se transmet à ses enfants. Dans un arrêt du 19 novembre 2002, la Cour de cassation a affirmé que la transmission de la créance­ aux enfants du descendant prédécédé n’est assortie d’aucune condition. Le moment venu, vos enfants devraient donc pouvoir bénéficier du salaire différé de leur père.

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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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