S'abonner
Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Le preneur conteste le congé

réservé aux abonnés

Ayant repris des terres, j’ai envoyé un congé au fermier en place en respectant les délais. Il me convoque au tribunal paritaire des baux ruraux car il refuse le congé. Que dit la loi ?

Selon l’article L.411- 54 et R 411-11 du Code rural, le preneur qui souhaite contester le congé adressé par son propriétaire doit déférer le congé au tribunal paritaire dans le délai de quatre mois à compter de sa réception, sous peine de forclusion. Une fois le délai passé, la validité du congé ne peut plus être contestée. Il n’y a rien d’anormal à ce que votre fermier...
Contenu réservé aux abonnés de L'éleveur laitier
pour vous connecter et poursuivre la lecture
43%

Vous avez parcouru 43% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant de 2 mois de découverte à L’éleveur laitier
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez la newsletter
  • > Recevez 2 numéros chez vous
J'en profite !

Selon l’article L.411- 54 et R 411-11 du Code rural, le preneur qui souhaite contester le congé adressé par son propriétaire doit déférer le congé au tribunal paritaire dans le délai de quatre mois à compter de sa réception, sous peine de forclusion. Une fois le délai passé, la validité du congé ne peut plus être contestée. Il n’y a rien d’anormal à ce que votre fermier recourt à cette procédure s’il n’est pas d’accord sur le congé. C’est son droit. Cela ne veut pas dire pour autant que son bail va être renouvelé. En tant que propriétaire, le statut du fermage vous accorde le droit de reprendre votre bien pour l’exploiter par vous-même au terme du bail (article L411-58 du Code rural). Le tribunal paritaire des baux ruraux va vous convoquer pour une tentative de conciliation. En cas d’échec, le président fixera une date pour l’audience de jugement. À partir du moment où vous remplissez toutes les conditions de la reprise pour exploiter et que le congé a été donné en respectant les formalités imposées par la loi (dix-huit mois par acte d’huissier, motifs de la reprise, bénéficiaire, délai de contestation…), vous devriez pouvoir récupérer les parcelles.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
En direct
Afficher toutes les actualités

Dans la même rubrique

Sélectionné pour vous

Sélection bovine des taureaux et des hommes

45€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Le vêlage : Complications du vêlage, maladies des nouveaux-nés et colostrum

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Maladies parasitaires du mouton 4ème edition

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER