S'abonner
Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Le fermier peut habiter à proximité

réservé aux abonnés

En tant que fermier, suis-je obligé d’habiter dans la maison incluse dans le bail global de la ferme ? Je crois que dans les anciens baux, c’était obligatoire sous peine de résiliation du bail. Que dit la loi ?

Habiter dans les lieux loués n’est pas une cause de résiliation du bail en cours. Les causes de résiliation du bail sont limitativement énumérées par la loi. Il s’agit du défaut de paiement du fermage ou encore des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. En revanche, le bailleur a le droit de s’opposer au renouvellement si le preneur n’habite pas sur le fonds loué ou à...
Contenu réservé aux abonnés de L'éleveur laitier
pour vous connecter et poursuivre la lecture
29%

Vous avez parcouru 29% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant de 2 mois de découverte à L’éleveur laitier
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez la newsletter
  • > Recevez 2 numéros chez vous
J'en profite !

Habiter dans les lieux loués n’est pas une cause de résiliation du bail en cours. Les causes de résiliation du bail sont limitativement énumérées par la loi. Il s’agit du défaut de paiement du fermage ou encore des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. En revanche, le bailleur a le droit de s’opposer au renouvellement si le preneur n’habite pas sur le fonds loué ou à proximité, et ne l’exploite pas effectivement dans les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire de la reprise, ou s’il ne respecte pas les dispositions relatives au contrôle des structures. Les conditions sont prévues à l’article L.411-46, alinéa 3 du Code rural. Le fermier doit participer sur les lieux aux travaux agricoles de manière effective et permanente. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires à l’exploitation. Il doit habiter sur les lieux loués ou occuper des locaux situés à proximité selon la jurisprudence. La notion de proximité est appréciée au cas par cas. Pour le bénéficiaire du renouvellement, il s’agit d’habiter à proximité du fonds repris pour en permettre l’exploitation directe. En général, les critères retenus sont : le parcours à effectuer (agglomération à traverser, facilités de transport…), la superficie de l’exploitation et surtout le type de production. L’élevage exige une plus grande présence que la culture céréalière. Il n’y a pas véritablement de critère de proximité établi. Les conditions actuelles de déplacement, l’évolution du mode de vie incitent les juges à une plus grande tolérance à ce sujet. En principe, une distance de 10 km pour une exploitation d’élevage ou de 30 km pour une exploitation céréalière ne fait pas obstacle à l’exploitation directe selon la jurisprudence.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
En direct
Afficher toutes les actualités

Dans la même rubrique

Sélectionné pour vous

Sélection bovine des taureaux et des hommes

45€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Le vêlage : Complications du vêlage, maladies des nouveaux-nés et colostrum

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Maladies parasitaires du mouton 4ème edition

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER