S'abonner
Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Le bornage l’emporte sur le cadastre

réservé aux abonnés

J’ai toujours été propriétaire du chemin longeant ma parcelle. Il y a vingt ans, un bornage demandé et signé par mon voisin a confirmé la limite. La nouvelle propriétaire de la maison voisine soutient qu’il s’agit d’un chemin d’exploitation et non d’une servitude de passage. Pensez-vous que le tribunal puisse lui donner raison ?

En l’absence de documents, notamment cadastraux, mentionnant l’existence du chemin d’exploitation, il semblerait qu’il s’agisse d’une servitude de passage. Devant un tribunal, le cadastre n’a pas de valeur juridique. Il pourra éventuellement être retenu à défaut de tout autre élément de preuve, notamment titre de propriété ou d’autres présomptions matérielles (configuration...
Contenu réservé aux abonnés de L'éleveur laitier
pour vous connecter et poursuivre la lecture
62%

Vous avez parcouru 62% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant de 2 mois de découverte à L’éleveur laitier
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez la newsletter
  • > Recevez 2 numéros chez vous
J'en profite !

En l’absence de documents, notamment cadastraux, mentionnant l’existence du chemin d’exploitation, il semblerait qu’il s’agisse d’une servitude de passage. Devant un tribunal, le cadastre n’a pas de valeur juridique. Il pourra éventuellement être retenu à défaut de tout autre élément de preuve, notamment titre de propriété ou d’autres présomptions matérielles (configuration des lieux…). Ces indications sont souvent prises en compte par les juges comme indices matériels. En revanche, à condition d’avoir été régulièrement effectué, le bornage s’impose au juge. Il permet donc de se protéger définitivement contre toute contestation sur des délimitations entre deux propriétés. Si vous détenez un acte de bornage en bonne et due forme, il n’y a pas de raison pour que le tribunal n’en tienne pas compte.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
En direct
Afficher toutes les actualités

Dans la même rubrique

Sélectionné pour vous

Sélection bovine des taureaux et des hommes

45€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Le vêlage : Complications du vêlage, maladies des nouveaux-nés et colostrum

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER

Maladies parasitaires du mouton 4ème edition

29€

Disponible

AJOUTER AU PANIER