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Le bail se poursuit au nom des copreneurs

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Jusqu’à ce jour, mon mari était chef d’exploitation, avec toutefois un bail établi à nos deux noms. Nous avons décidé de mettre l’exploitation au mien afin de m’apporter quelques points de retraite. Le propriétaire veut en profiter pour refaire le bail à mon seul nom et revoir le fermage à la hausse. Que devons-nous faire ?

En principe, le changement de statut social des copreneurs ne met pas fin au bail. Celui-ci se poursuit de la même façon. Le propriétaire, s’il veut modifier le prix du fermage, ne peut le faire que sous certaines conditions. En cours de bail, la demande de révision du fermage ne peut être faite que lors de la troisième année du bail, ou lors du renouvellement du bail si le prix est inférieur d’au moins un dixième à la...
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En principe, le changement de statut social des copreneurs ne met pas fin au bail. Celui-ci se poursuit de la même façon. Le propriétaire, s’il veut modifier le prix du fermage, ne peut le faire que sous certaines conditions. En cours de bail, la demande de révision du fermage ne peut être faite que lors de la troisième année du bail, ou lors du renouvellement du bail si le prix est inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail.

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Cet article est paru dans L'Éleveur Laitier
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